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Amélioration des conditions d'obtention de l'éco-prêt

le 12/06/2019

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Fiscalité -

Décret n° 2019- 281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement des travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, JO du 7 avril 2019

Initié il y maintenant près de dix ans par la loi de finances pour 2009, l'éco-prêt à taux zéro permet de financer des travaux de rénovation visant à améliorer la performance énergétique des logements anciens.

La mise en place de ce financement n'a cessé d'évoluer depuis sa création et s'inscrit dans une politique écologique de développement durable. C'est dans ce contexte que la loi de finances pour 2019 et son décret d'application du 5 avril dernier facilitent les conditions d'octroi de financement prévu pour ces travaux spécifiques. Ces travaux s'inscrivent dans la catégorie des travaux listés à l'article R. 319- 16 [...]

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