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Amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique

le 10/01/2014

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Documents d'urbanisme -

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 Ministère de l'égalité des territoires et du logement JO du 20 décembre 2013 - NOR : ETLX1327949P

Monsieur le Président de la -République,

La présente ordonnance est prise en application du 2° de l'article 1er de la loi d'habilitation n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction.

A ce titre, afin d'améliorer l'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme opposables aux projets d'aménagement et de construction, le Gouvernement est autorisé selon les termes de l'habilitation à légiférer par ordonnance à :

a) Créer un portail national de l'urbanisme destiné à la consultation de ces informations par un point d'entrée unique ;

b) Imposer aux autorités compétentes l'obligation de transmettre à l'autorité gestionnaire du portail les informations nécessaires dans une version dématérialisée et selon des standards de numérisation des documents ;

c) Préciser les conditions dans lesquelles ces informations sont mises en ligne pour être accessibles au public.

Dans le cadre du plan d'investissement pour le logement, vous avez demandé au Gouvernement de prendre les mesures urgentes de nature à faciliter les projets de construction pour atteindre l'objectif de 500 000 logements neufs par an. L'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique permettra à l'ensemble des acteurs du secteur d'avoir accès en permanence, rapidement, dans un format directement exploitable, aux documents et servitudes d'utilité publique opposables aux projets de construction de logements. Faciliter l'accès aux documents d'urbanisme par voie électronique pour l'ensemble des citoyens revêt également un enjeu fort en termes d'égalité des territoires.

Cette ordonnance s'inscrit également dans la mise en œuvre de la directive européenne 2007/2/ CE du 14 mars 2007, dite « directive INSPIRE », qui vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement. La directive INSPIRE s'adresse aux autorités publiques (l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ainsi que « toute personne physique ou morale fournissant des services publics en rapport avec l'environnement »). Elle s'applique aux données géographiques détenues par les autorités publiques, dès lors que ces données sont sous forme électronique. Les documents d'urbanisme font partie des éléments prévus à l'annexe III de la directive précitée. La directive impose aux autorités publiques, d'une part, de rendre ces données accessibles au public en les publiant sur internet, d'autre part, de les partager entre elles. Cette directive a été transposée par l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement.

Afin d'accompagner les nouvelles obligations qui découlent ce cette transposition, l'article 1erde l'ordonnance prévoit de créer un nouveau chapitre IX dans le titre II du livre Ier du code de l'urbanisme afin favoriser la transmission et l'accès à l'information urbanistique. Ce nouveau chapitre crée le portail de l'urbanisme, site national de référence pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique et sur l'ensemble du territoire national, aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique.

Cet article a pour objectif de fixer les obligations réciproques des communes, établissements publics de coopération intercommunale et gestionnaires de servitudes d'utilité publique afin d'alimenter et de fiabiliser l'information urbanistique mise à disposition sur le portail unique de l'urbanisme.

De nouvelles obligations sont prévues à partir du 1er janvier 2016 pour les communes ou leurs groupements compétents qui transmettront à l'Etat sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des documents d'urbanisme concernant leur territoire.

A compter du 1er juillet 2015, les autorités gestionnaires de servitudes d'utilité publique adresseront à l'Etat sous format électronique les servitudes dont elles assurent la gestion.

Cet article prévoit également de nouvelles possibilités pour les communes et leurs groupements compétents, qui seront sources d'économies importantes. En effet, dès la publication de l'ordonnance, les projets de documents d'urbanisme arrêtés pourront être transmis par voie électronique ou par la production de supports physiques numériques aux personnes publiques associées, au représentant de l'Etat, aux commissions, communes et établissement publics de coopération intercommunale concernés.

Les servitudes d'utilité publique qui ne sont pas annexées aux documents d'urbanisme dans le délai d'un an resteront opposables aux tiers dès lors qu'elles seront publiées sur le portail national de l'urbanisme. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020 ainsi qu'il est précisé à l'article 2 du présent décret.

A compter du 1er janvier 2020, l'obligation de publication du document d'urbanisme exécutoire dans un recueil administratif est remplacée par la publication électronique sur le portail de l'urbanisme afin de rendre publics, disponibles et accessibles les documents d'urbanisme à tous les citoyens.

L'article 2 prévoit qu'à titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 2020, les communes ou leurs groupements compétents mettront à disposition par voie électronique les documents d'urbanisme couvrant leur territoire. Cette mise à disposition est réalisée sur le site de la commune, de son groupement compétent ou sur le site des services déconcentrés de l'Etat dans le département en charge de l'urbanisme jusqu'à l'ouverture du portail national de l'urbanisme.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre -approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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