Droit immobilier

Ambitieuse loi Montagne : pour prendre en compte les spécificités des territoires de montagne et renforcer la solidarité nationale en leur faveur

« La montagne n’est pas un territoire comme les autres. Par la beauté de ses paysages naturels, par son idéal de conquête, de dépassement de soi, elle occupe, dans l’imaginaire collectif des Français, une place particulière. Mais la montagne, c’est surtout un espace singulier où des habitants vivent et travaillent. Des territoires riches de leurs activités saisonnières, mais aussi artisanales, agricoles, forestières, riches d’un secteur tertiaire en pleine croissance. Des territoires qui connaissent, également, des difficultés liées à l’enclavement, à la crise de certaines industries, au départ de la jeunesse. Des territoires, enfin, dont l’avenir est fragilisé par le réchauffement climatique. La « loi Montagne », adoptée il y a 30 ans à l’unanimité du Parlement, a consacré – c’était une grande avancée – la nécessité de concilier l’aménagement et la protection de ces territoires. Le temps est venu d’en écrire l’acte II, c’est-à-dire d’apporter des réponses mieux adaptées aux enjeux de notre époque. ». À l’heure du défi climatique, c’est ainsi que Manuel Valls a fixé dans la feuille de route intitulée « La montagne, un territoire exceptionnel, un patrimoine vivant », du 25 septembre 2015, les enjeux de la loi Montagne.

Publiée au JO du 29 décembre, la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 réforme les anciennes dispositions traitant de l’emploi, de l’éducation, du tourisme, mais également d’urbanisme. Ainsi, elle comporte plusieurs axes :

– la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et le renforcement de la solidarité nationale en leur faveur ;

– la distinction des unités touristiques nouvelles locales qui relèvent de PLU et les unités touristiques nouvelles structurantes (plus importantes) qui relèvent des SCoT ;

– la création et l’extension d’UTN « structurantes » devront être prévues par le Scot, et celles des UTN locales par le PLU.

– le renforcement du rôle du Conseil national de la montagne, consultable lors de projets de textes officiels concernant la montagne ;

– la promotion de la richesse du patrimoine culturel, de la protection des édifices traditionnels et l’incitation à la réhabilitation du bâti existant par un urbanisme adapté ;

– le renforcement de certaines politiques environnementales, concernant notamment le stockage de l’eau pour l’irrigation, préservation du patrimoine hydraulique, évaluation et prévention des risques naturels, etc.

– le renforcement des politiques environnementales à travers l’intervention des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux.

En comparant les dispositions de cette nouvelle loi et les attentes exprimées dans la feuille de route du 25 septembre 2015, il est facile de constater que le texte final est davantage axé sur le développement économique et touristique… Elle consacre de réels progrès, en ce qui concerne l’adaptation des normes, les dotations d’État et la prise en compte des spécificités de montagne dans les politiques publiques (santé, école, tourisme) tout en respectant tout de même les impératifs liés à la protection de l’environnement et à la lutte contre le changement climatique.

 

 

Des décrets ultérieurs viendront préciser les seuils de définition des UTN.

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