Alur : le décret modifiant le droit des sols et relatif aux résidences démontables est publié
Le décret du 27 avril 2015 apporte des corrections au droit des sols, rationalise des formalités d'urbanisme des aires d'accueil des gens du voyage et apporte une définition juridique aux résidences démontables.
Claire Boulland, AEF Habitat et urbanisme
Le décret du 27 avril 2015 portant diverses mesures de la loi Alur relatives aux résidences démontables et modifiant le droit des sols est publié au JO du 29 avril. Afin de prendre en compte l'ensemble des modes d'habitat (caravanes, mobiles home, tipis ou yourtes), le décret apporte une définition juridique aux résidences démontables et précise les formalités de leur installation. S'agissant des terrains destinés à recevoir les résidences mobiles des gens du voyage, tels que les aires d'accueil et les terrains familiaux, il prévoit une rationalisation des formalités d'urbanisme. Enfin, le décret clarifie et apporte des corrections au droit des sols. Ces mesures sont applicables à compter du 1er juillet 2015.
Définition des résidences démontables
"Dans l'objectif de prendre en compte l'ensemble des modes d'habitat", comme les caravanes, mobiles home, tipis ou yourtes, le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015, publié au JO du 29 avril, comporte plusieurs mesures d'application de la loi Alur relatives aux résidences démontables ou mobiles "constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs", explique la notice du texte de neuf articles.
S'agissant des résidences démontables, il prévoit une définition juridique propre ainsi que les formalités nécessaires pour leur installation sur des terrains aménagés pour les recevoir. Concernant les terrains destinés à recevoir les résidences mobiles des gens du voyage, tels que les aires d'accueil et les terrains familiaux, il prévoit une rationalisation des formalités d'urbanisme. La notice du texte précise que "dans les deux cas, les formalités sont liées à la capacité d'accueil des terrains concernés".
Le décret indique que "sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables".
Projets faisant l'objet d'une convention
En outre, le décret complète la liste des pièces exigibles dans les dossiers de demande de permis de construire ou de déclaration préalable, dans le cas de projets faisant l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou situés dans un périmètre PUP délimité par la collectivité compétente pour le document d'urbanisme.
Le texte permet aussi au préfet de délivrer les autorisations d'urbanisme aux fins de développer l'offre de logement dans les communes en déficit de logements sociaux.
Pour finir, le décret prévoit la fourniture des plans intérieurs, sur demande du maire, en cas de demande d'autorisation d'urbanisme portant sur la construction d'un immeuble collectif ainsi que d'une autorisation permettant de s'assurer du respect des règles d'hygiène et de sécurité.
Simplification du régime des autorisations du droit des sols
"Poursuivant l'objectif de simplification du régime des autorisations du droit des sols, et pour tenir compte de ce que les ISDI [installations de stockage de déchets inertes] seront à l'avenir potentiellement soumises à formalité d'enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement", comme l'explique la notice du décret, le décret toilette le code de l'urbanisme prévoyant que les ISDI sont dispensées d'autorisation d'urbanisme.
Dans le même esprit, il dispense d'autorisation d'urbanisme tout projet relevant d'un contrôle au titre de la législation relative à la publicité relevant du code de l'environnement. Et pour "combattre les pratiques dilatoires et illégales consistant pour certains services instructeurs à demander des pièces qui ne figurent pas au nombre de celles qui doivent entrer dans le contenu d'une demande d'autorisation d'urbanisme, le décret interdit expressément toute pratique en ce sens".
Les dispositions de ce décret sont applicables à compter du 1er juillet 2015. Celles concernant la détermination de l'autorité compétente, "ne sont toutefois applicables qu'aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date", indique la notice du décret.
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