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ALSACE-MOSELLE Le droit local des professions est confirmé

Laurent miguet |  le 26/01/2001  |  Collectivités localesUrbanismeRéglementationBas-RhinHaut-Rhin

Contrôle de l'accès à la profession d'entrepreneur en bâtiment

Le droit local continue à s'imposer en matière de contrôle de la qualification des entrepreneurs du bâtiment d'Alsace-Moselle, malgré l'existence de la loi Raffarin du 5 juillet 1996. Attendu des professionnels, un jugement du tribunal administratif de Strasbourg (1) a confirmé, le 9 janvier, la validité du Code local des professions. Aux termes de l'article 35 de ce texte du 26 juillet 1900 légué par le Reich, le préfet peut interdire la création d'entreprises de bâtiment dirigées par des personnes ne présentant pas les garanties de compétence et de moralité professionnelles.

Au contraire, la loi Raffarin ne prévoit un tel contrôle qu'après la création de l'entreprise, et ne s'intéresse pas à la personne du dirigeant, mais aux responsables des chantiers. Mehmet Kilic avait cru pouvoir tirer argument de ce texte pour obtenir l'annulation de la décision du préfet du Bas-Rhin, qui lui avait interdit d'exercer le métier d'entrepreneur en bâtiment le 23 novembre 1999. Mais le tribunal rappelle que la loi Raffarin a expressément maintenu en vigueur le Code local des professions, confortant ainsi la marge d'appréciation du préfet, avant même la création des entreprises.

La profession soulagée

« Pour la profession, cette décision est positive. Nous voulons que les garanties professionnelles soient une condition d'accès au métier, et pas seulement une condition d'exercice sur le chantier, ce qui est difficilement contrôlable », commente Roger Schmitt.

Même son de cloche à l'Union des corporations artisanales (UCA) du Haut-Rhin : « Avec la chambre régionale des métiers, nous sommes à l'origine de la réactivation du Code local des professions. En 1995, les préfets ont répondu à notre demande, en nommant des experts requis par l'article 35 du Code. Ces dispositions se justifient par les responsabilités sociales des créateurs d'entreprise, vis-à-vis des clients et de la collectivité », commente Bernard Klein, secrétaire général de cette union, mais aussi de la confédération régionale du bâtiment d'Alsace pour le second oeuvre, représentant régional de la CAPEB.

(1) Référence : no 00258 du greffe, « Mehmet Kilic ».

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