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Allotissement : l'acheteur public dispose d'une certaine liberté de choix
Décision du Conseil d'Etat - © © Groupe Moniteur

Allotissement : l'acheteur public dispose d'une certaine liberté de choix

Sophie d'Auzon |  le 28/05/2010  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

Le contrôle du juge des référés précontractuels sur la mise en œuvre des règles d'allotissement des marchés publics est limité, explique le Conseil d'Etat.

Dans un arrêt du 21 mai 2010, le Conseil d'Etat délimite clairement le contrôle que peut exercer le juge des référés précontractuels sur l'application de l'article 10 du Code des marchés publics - article qui pose le principe de la passation des marchés en lots séparés, sauf dérogations prévues par le texte.


Les faits concernaient la passation d'un marché de service juridique en deux lots distincts : prestations de conseil juridique, et de représentation en justice. Un concurrent évincé a saisi le juge des référés précontractuels en annulation de la procédure, invoquant une méconnaissance de l'article 10 du Code des marchés publics. Le juge des référés lui a donné gain de cause, estimant que les deux lots retenus, "comprenant des prestations dans les domaines du droit public, du droit privé ou du droit pénal, par l'ampleur et l'hétérogénéité des matières qu'ils regroupent, présentent en réalité les caractéristiques d'un marché global".

Décision censurée par le Conseil d'Etat, qui énonce que le juge doit se borner à vérifier "l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation [du pouvoir adjudicateur] dans la détermination du nombre et de la consistance des lots eu égard à la nature des prestations et à l'objet du marché". Il doit donc tenir compte de la - relative - liberté de choix reconnue à l'acheteur public en ce domaine...

 
Pour lire l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mai 2010, n°333737, cliquez ici

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