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Allotissement des marchés publics : le Conseil d’Etat précise le contrôle du juge du référé précontractuel
Le Conseil d'Etat précise les pouvoirs du juge administratif quand il contrôle l'allotissement d'un marché public - © © Phovoir
Jurisprudence

Allotissement des marchés publics : le Conseil d’Etat précise le contrôle du juge du référé précontractuel

Romain Cayrey |  le 30/05/2018  |  Marchés publicsRéglementation

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L’obligation - sauf exceptions - d’allotir un marché public n’empêche pas un acheteur de conserver une certaine liberté quant à la détermination des lots. Et le juge administratif n’a qu’un pouvoir de contrôle restreint sur ce découpage, comme l’a précisé le Conseil d’Etat dans une récente décision.

Il est plus facile de contester la décision de ne pas allotir un marché public, plutôt que de contester [...]

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