Allotissement des marchés publics : le Conseil d’Etat précise le contrôle du juge du référé précontractuel
Romain Cayrey | le 30/05/2018 | Réglementation, Réglementation des marchés publics
L’obligation - sauf exceptions - d’allotir un marché public n’empêche pas un acheteur de conserver une certaine liberté quant à la détermination des lots. Et le juge administratif n’a qu’un pouvoir de contrôle restreint sur ce découpage, comme l’a précisé le Conseil d’Etat dans une récente décision.
Il est plus facile de contester la décision de ne pas allotir un marché public, plutôt que de contester l’allotissement retenu. Cela est d’autant plus vrai au regard des pouvoirs du juge du référé précontractuel face à ces deux situations. Tel est l’enseignement d’une décision du Conseil d’Etat du 25 mai 2018.
Dans cette affaire, un office public de l’habitat (OPH) a lancé un appel d’offres en vue de la passation d’un marché public portant sur l’entretien courant « tous corps d’état » et la remise en état des logements de son patrimoine.
La particularité de ce marché [...]
Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
