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Allotissement des marchés publics : le Conseil d’Etat précise le contrôle du juge du référé précontractuel
Le Conseil d'Etat précise les pouvoirs du juge administratif quand il contrôle l'allotissement d'un marché public - © © Phovoir

Jurisprudence

Allotissement des marchés publics : le Conseil d’Etat précise le contrôle du juge du référé précontractuel

Romain Cayrey |  le 30/05/2018  |  RéglementationRéglementation des marchés publics

L’obligation - sauf exceptions - d’allotir un marché public n’empêche pas un acheteur de conserver une certaine liberté quant à la détermination des lots. Et le juge administratif n’a qu’un pouvoir de contrôle restreint sur ce découpage, comme l’a précisé le Conseil d’Etat dans une récente décision.

Il est plus facile de contester la décision de ne pas allotir un marché public, plutôt que de contester l’allotissement retenu. Cela est d’autant plus vrai au regard des pouvoirs du juge du référé précontractuel face à ces deux situations. Tel est l’enseignement d’une décision du Conseil d’Etat du 25 mai 2018.

Dans cette affaire, un office public de l’habitat (OPH) a lancé un appel d’offres en vue de la passation d’un marché public portant sur l’entretien courant « tous corps d’état » et la remise en état des logements de son patrimoine.

La particularité de ce marché est qu’il a été divisé en 9 lots géographiques, et aucun lot technique. Un groupement de sociétés, informé du rejet de son offre pour l’intégralité des lots, a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif  en vue de faire annuler la procédure de passation. Ce dernier ayant fait droit à la demande, l’OPH a décidé à son tour de porter l’affaire devant le Conseil d’Etat.

Le niveau de contrôle du juge du référé diffère suivant le choix d’allotir ou non


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