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Allocution de Madame Christine Lagarde, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi

La ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, Christine LAGARDE |  le 30/08/2007

Discours du 24 août 2007 - Ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi

Le contexte économique européen a été peu dynamique au printemps. Le taux de croissance de la France, de l’Allemagne et de la zone euro a été de 0,3 % au 2e trimestre : la France n’a fait ni mieux ni moins bien que ses voisins. Le niveau des investissements comme le déficit du commerce extérieur sont cependant des indicateurs que nous devons redresser. Mais l’atonie relative de la croissance française au 2e trimestre ne doit pas surprendre car elle reflète un attentisme économique habituel en période électorale.

Nous avons les bases d’une croissance dynamique pour les prochains mois.

D’abord parce que l’environnement international de la France devrait être globalement bien orienté en 2007. La croissance mondiale devrait atteindre, selon le FMI, environ 5 % en 2007 et le commerce mondial progresserait en volume de 7, 1 %.

Ensuite parce que la tendance de l’économie française reste très dynamique : en rythme annualisé, elle atteint 1,7 % en moyenne au 1er semestre 2007, soit deux fois plus qu’au 2e semestre 2006 ( 0,9 % en moyenne). Cette tendance reflète le dynamisme de la consommation des ménages, garant d’une croissance durable.

Enfin parce que de nombreux indicateurs conjoncturels sont bien orientés aujourd’hui et laissent attendre une accélération de l’activité au 2e semestre en France. En juin, le rebond de la consommation ( 1,6 %) confirme l’orientation favorable d’une conjoncture qui tire profit de nombreuses créations d’emplois. Le nombre de créations d’entreprises a connu un sursaut important pour atteindre un niveau historiquement élevé. Le nombre de demandeurs d’emplois (DEFM1) a baissé de 24 500. Sur les 12 derniers mois, le nombre de chômeurs inscrits dans cette catégorie s’est replié de 232 000. En outre, les enquêtes de conjoncture auprès des chefs d’entreprise confirment ces données positives. L’indicateur synthétique du climat des affaires dans les services atteint son niveau le plus élevé depuis octobre 2000. Le climat des affaires dans l’industrie se stabilise à un niveau élevé et toujours supérieur à sa moyenne de longue période.

Les premières décisions de politique économique du gouvernement ont pour objectif de nous permettre d’affronter au mieux ces défis.

1) Les mesures décidées dès la formation du gouvernement et qui entrent en vigueur dès à présent, viendront consolider la confiance et la croissance pour notre économie.

En proposant dès juin un ensemble très fort de mesures, dans la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat qui est entrée en vigueur ce jeudi – publication au Journal Officiel de mercredi -, nous permettons à notre pays d’améliorer sa position face aux enjeux posés aujourd’hui par la mondialisation de l’économie. L’entrée en vigueur rapide de ce texte va contribuer à soutenir l’activité dès la fin de l’année.

En particulier, les mesures en faveur du développement de l’offre, telle que la réduction des charges des heures supplémentaires sont de nature à engendrer une croissance supplémentaire d’au moins 0,3 % dès 2008. À ce titre, les décrets d’application permettant l’entrée en vigueur de cette mesure dès le 1er octobre prochain pour les salariés du secteur privé ont été finalisés cette semaine et seront pris dès que les instances compétentes, en particulier l’ACOSS, auront rendu l’avis que les textes prévoient.

De même, la faculté pour les contribuables assujettis à l’ISF de bénéficier d’une réduction de cet impôt à hauteur de 75 % des sommes investies dans le capital de PME. Cet avantage fiscal, qui peut atteindre 50 000 € , relancera de façon dynamique les investissements dans les PME françaises.

Enfin, la mesure sur les intérêts d’emprunts va être de nature à soutenir la demande. Nous avons pris acte de l’impossibilité, suite à la décision du Conseil constitutionnel, de prendre une mesure en faveur du pouvoir d’achat des ménages qui s’étaient déjà endettés pour acquérir leur logement.

À la demande du Président de la République et du Premier ministre, j’ai présenté, ce matin, au Conseil des ministres, une mesure additionnelle qui sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2008 afin d’encourager les Français à acquérir leur logement.

Ainsi, tous les Français qui emprunteront pour acheter leur habitation principale bénéficieront d’un doublement du crédit d’impôt au titre de la première année de remboursement.

Celui-ci se montera donc au total à 40 % des intérêts payés pendant la première année suivant l’acquisition et 20 % les quatre années suivantes. Cet avantage supplémentaire s’appliquera jusqu’à 3 750 € d’intérêts pour les célibataires et 7 500 € pour les couples, plus 500 € par enfant à charge.

Ceci signifie que, pour un célibataire, l’avantage maximum de première année est porté de 750 € à 1 500 € et, pour un couple, de 1 500 € à 3 000 € .

À titre d ‘exemple, pour un couple avec deux enfants qui emprunte 200 000 € sur 20 ans à un taux de 4 %, le crédit d’impôt pourra s’élever au titre de la première annuité de remboursement à environ 3 100 € .

Cette nouvelle mesure permettra aux familles qui emménagent dans la résidence principale dont elles viennent de faire l’acquisition, de faire face à la tension sur leur budget qui existe au cours des mois qui suivent l’emménagement, pendant lesquels les frais sont exceptionnellement élevés.

Elle s’appliquera, comme la mesure prévue par la loi en faveur du travail, de l’emploi, et du pouvoir d’achat, à compter du 6 mai 2007. Elle aura, en régime permanent, un coût annuel de 840 M € .

2) Nous travaillons également à des mesures structurelles destinées à donner à notre économie la compétitivité et la vigueur indispensables pour améliorer la croissance à long terme.

a) Nous avons, en particulier, préparé, avec Valérie Pécresse, ministre de la recherche et de l’enseignement supérieur et Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé auprès de moi des entreprises et du commerce extérieur, un ensemble de mesures en faveur de l’investissement des entreprises dans l’innovation et la recherche, qui permettront à notre pays de se replacer sur une trajectoire d’investissements des entreprises dans leur avenir.

La première mesure de ce programme en faveur de l’innovation est une forte accélération du crédit impôt recherche. Elle sera proposée au Parlement dans le cadre du PLF 2008. Ainsi, le système actuel, relativement complexe, sera remplacé par un dispositif simple et fortement incitatif à deux tranches : un crédit d’impôt de 30 % des investissements de recherche sera accordé pour les investissements en deçà de 100 M € et 5 % au-delà. 100 % des dépenses de recherche seront ainsi éligibles au nouveau dispositif. De plus, afin d’inciter les entreprises à entrer dans le dispositif, le taux sera porté à 50 % l’année d’entrée dans le dispositif.

La procédure sera également simplifiée et améliorée afin de donner une sécurité juridique maximale aux entreprises. En particulier, les délais dont dispose l’administration pour se prononcer sur une demande de rescrit fiscal seront réduits de six à trois mois. De plus, un mécanisme de validation ex-post par l’administration fiscale des dépenses imputées sur ce dispositif sera instauré en PLF 2008.

À terme, ce sont ainsi 2,7 Md € qui seront, grâce au dispositif du crédit impôt recherche, consacrés chaque année à encourager ces investissements des entreprises dans la recherche et le développement de nouveaux produits.

Enfin, afin d’encourager la création d’entreprises par les étudiants et, plus généralement, par les personnes qui participent aux travaux de recherche au sein des établissements d’enseignement supérieur, le bénéfice du statut de jeune entreprise innovante sera étendu aux jeunes entreprises universitaires.

b) Le conseil des ministres a également approuvé ce matin le projet de loi de ratification du protocole de Londres présenté Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères.

Nous serons amenés à prendre, le moment venu, les mesures concrètes de sa mise en œuvre. Ces mesures modernes rendront plus facile et moins coûteux le dépôt des brevets par les entreprises françaises, en allégeant les formalités liées au dépôt et en améliorant leur lisibilité internationale.

Parallèlement, la discussion du projet de loi contre la contrefaçon, que je soutiendrai, dès le mois de septembre devant le Sénat avec Luc Chatel, secrétaire d’État chargé auprès de moi de la consommation et du tourisme, protègera de façon plus efficace les entreprises contre la contrefaçon, notamment en améliorant les procédures civiles leur permettant de faire valoir leurs droits.

La fiscalité concernant la propriété intellectuelle sera allégée, pour favoriser l’innovation et inciter les entreprises à développer des projets de recherche. Sur ce plan, il est envisagé d’appliquer un taux réduit de 15 % aux revenus tirés des cessions de brevets, ce qui permettrait de supprimer l’écart de coût fiscal entre octroi de licence et cession de brevet. D’autres options sont également à l’étude, notamment l’idée d’assouplir le régime fiscal des apports de brevet par un inventeur.

Enfin, avec Éric Woerth, nous serons attentif à placer notre pays sur une trajectoire de finances publiques soutenable, tant pour ce qui est de la dépense publique que de l’endettement de notre pays.

Cet objectif est particulièrement important pour assurer la compétitivité de long terme de notre économie. Je l’expliquerai, dans le contexte économique global, à nos partenaires européens lors de l’Eurogroupe informel le 14 septembre prochain à Porto.

Nous sommes donc déterminés, par une politique économique dynamique, agissant à la fois sur l’offre et sur la demande, à court et à moyen terme, à atteindre des objectifs ambitieux de croissance.

Plus d'information Dans la partie magazine de ce numéro du MONITEUR

Analyse page 14

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