En direct

Allocation de dommages et intérêts
Gestion et professions - © ©Opérations Immobilières

Allocation de dommages et intérêts

Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés – Valérie Hardouin, avocat |  le 28/11/2017  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

Le fait que le préjudice ait cessé au jour du prononcé du jugement n’exonère pas son auteur de l’obligation de le réparer pour le passé.

Au visa de l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382), la Cour de cassation rend un arrêt qui s’inscrit dans la droite ligne de sa jurisprudence et rappelle que le demandeur peut obtenir des dommages et intérêts pour un préjudice passé bien qu’il ait cessé au jour où le juge se prononce. Il ne peut en revanche pas obtenir, en cas de violation des règles d’urbanisme (absence de permis de construire), la démolition du bien litigieux s’il ne démontre pas l’existence d’un préjudice certain en relation directe avec la violation de la règle invoquée au jour [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Allocation de dommages et intérêts

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

La construction comment ça marche

La construction comment ça marche

Livre

Prix : 39.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Nouvelles architectures agricoles

Nouvelles architectures agricoles

Livre

Prix : 59.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX