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Allocation de dommages et intérêts
Gestion et professions - © ©Opérations Immobilières

Allocation de dommages et intérêts

Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés – Valérie Hardouin, avocat |  le 28/11/2017  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

Le fait que le préjudice ait cessé au jour du prononcé du jugement n’exonère pas son auteur de l’obligation de le réparer pour le passé.

Au visa de l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382), la Cour de cassation rend un arrêt qui s’inscrit dans la droite ligne de sa jurisprudence et rappelle que le demandeur peut obtenir des dommages et intérêts pour un préjudice passé bien qu’il ait cessé au jour où le juge se prononce. Il ne peut en revanche pas obtenir, en cas de violation des règles d’urbanisme (absence de permis de construire), la démolition du bien litigieux s’il ne démontre pas l’existence d’un préjudice certain en relation directe avec la violation de la règle invoquée au jour où le juge statue.

En l’espèce, un particulier a fait [...]

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