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Allocation de cessation anticipée d’activité (article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999)

le 22/01/2010

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Décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009 Ministère du travail, des relations sociales, de la famille,de la solidarité et de la ville JO du 31 décembre 2009 - NOR : MTSS0930164D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 ;

Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 novembre 2009,

Décrète :

Article 1

L’article 2 du décret du 29 mars 1999 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « sous réserve qu’elles présentent un caractère régulier et habituel » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « prévue à l’article L. 351-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article L. 5422-1 du code du travail majoré de 20 % ».

Article 2

Les dispositions du 2° de l’article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2010.

Article 3

Chargés de l’exécution…

Fait le 30 décembre 2009.

COMMENTAIRE

Ce décret vient modifier le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 mettant en œuvre le dispositif de cessation anticipée d’activité pour les victimes de l’amiante créé par l’article 41 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.

RÉFÉRENCES

décret n° 99-247 du 29 mars 1999 textes officiels du 9 avril 1999 p. 360

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