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Allegement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs

le 17/06/2005

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Ordonnance no 2005-654 du 8 juin 2005 Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire JO du 9 juin 2005 - NOR: INTX0500078R

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la Constitution, notamment l’article 38;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des transports intérieurs;

Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat;

Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire;

Vu la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment le 2° de son article 61;

Le Conseil d’Etat entendu;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne:

Article 1

La loi du 30 décembre 1982 susvisée est modifiée comme suit:

I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 4 est supprimée.

II. - L’article 14-1 est modifié comme suit:

1° Le I est abrogé;

2° La deuxième phrase du premier alinéa du II est supprimée;

3° Au dernier alinéa du II, les mots: «Sans préjudice du III du présent article» sont supprimés;

4° Au premier alinéa du III, les mots: «Les schémas définis aux I et II précédents» sont remplacés par les mots: «Les schémas régionaux des infrastructures et des transports»;

5° La dernière phrase du III est supprimée;

6° Les II et III deviennent respectivement les I et II.

III. - L’article 14-2 est abrogé.

IV. - Au quatrième alinéa de l’article 21-1, les mots: «du schéma national multimodal de services collectifs de transport de voyageurs et du schéma régional de transport,» sont remplacés par les mots: «du schéma régional des infrastructures et des transports,».

V. - A l’article 39, les mots: «comprend, d’une part, des éléments des schémas multimodaux de services collectifs de transport prévus au I de l’article 14-1 de la présente loi et fixant» sont remplacés par le mot: «fixe».

Article 2

La loi no 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire susvisée est modifiée comme suit:

1° Le dix-septième alinéa de l’article 2 est supprimé;

2° Le deuxième alinéa du II de l’article 3 est supprimé;

3° L’article 10 est ainsi rédigé:

«Art. 10. - Les schémas de services collectifs sont élaborés par l’Etat dans une perspective à vingt ans. Ils prennent en compte les orientations des politiques d’aménagement de l’espace communautaire. Leur élaboration donne lieu à une concertation au niveau régional.

«Préalablement à leur adoption, les projets de schémas de services collectifs sont soumis pour avis au Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire. Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délai de trois mois.

«Les schémas sont adoptés par décret. Ils sont révisés en tant que de besoin selon la même procédure. Toutefois, lorsqu’une modification ne concerne qu’une ou plusieurs régions, la concertation prévue au premier alinéa est limitée à la ou aux régions directement concernées.»;

4° La section 5 du chapitre V du titre Ier, intitulée: «les schémas multimodaux de schémas collectifs de transport», est abrogée.

Article 3

Au sixième alinéa de l’article 34 ter de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, les mots: «les schémas de services collectifs prévus à l’article 2 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée» sont supprimés.

Article 4

Responsables de l’application…

Fait à Paris, le 8 juin 2005.

Références moniteur

Simplification du droit Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004

Textes officiels du 17 décembre 2004, p. 340

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