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Allégement de charges sociales en faveur de l'emploi dans les zones franches urbaines

RAOUL BRIET, directeur de la sécurité sociale |  le 23/05/1997  |  AménagementArchitecture

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CIRCULAIRE DSS/FGSS/5B 97/200 DU 17 MARS 1997 (TRAVAIL) NOR : TAS59730113C

Références :

- Loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, notamment les articles 12 et 13 ;

- Décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime à l'aménagement du territoire ;

- Décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches dans certaines communes ;

- Décret no 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches dans certaines communes des départements d'outre-mer ;

- Décret no 97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines ;

- Articles L. 322-13 et L. 421-2 du Code du travail.

Le ministre du travail et des affaires sociales à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle [pour information] ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) [pour information] ; Monsieur le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.

La loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville a prévu, pour une durée de cinq ans, d'importants allégements de charges sociales et fiscales en faveur de l'emploi et de l'activité dans les zones franches urbaines pour les entreprises d'au plus 50 salariés (loi no 96-987 du 14 novembre 1996 ; décret no 97-126 du 12 février 1997).

Ces zones ont été délimitées par les décrets no 96-1154 du 26 décembre 1996 (communes de métropole) et no 96-1155 du 26 décembre 1996, publiés au journal officiel du 28 novembre 1996. La date d'effet de la délimitation est ainsi le 30 décembre 1996. L'allégement de charges sociales est applicable depuis le 1er janvier 1997.

Sont précisées ci-après les principales règles concernant :

I. Les entreprises concernées ;

II. Les salariés dont l'emploi ouvre droit à l'exonération ;

III. La portée, la nature et le mode de calcul de l'exonération ;

IV. La limite de 50 salariés ;

V. L'embauche ou l'emploi d'un cinquième de résidents ;

VI. La condition relative aux obligations sociales ;

VII. Le non-cumul avec d'autres allégements ;

VIII. La durée d'application de l'exonération ;

IX. La procédure et le suivi financier.

I / LES ENTREPRISES CONCERNEES

L'exonération est applicable aux entreprises exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ainsi qu'aux membres des professions libérales et employant au plus cinquante salariés.

1 / Les activités concernées

L'exonération bénéficie aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale (1) ainsi qu'aux personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale (2). Quelle que soit leur forme juridique les entreprises d'insertion ou d'intérim d'insertion (art. L. 322-4-16 du Code du travail) pour les salariés en difficulté sont comprises dans le champ de la mesure d'exonération.

Parmi les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux sont exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation.

L'exonération n'est pas applicable aux associations à but non lucratif, non assujetties à l'impôt sur les sociétés et à la T.V.A., notamment aux associations intermédiaires, aux syndicats professionnels, aux chambres professionnelles et consulaires, à l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, pour leurs salariés statutaires ou non, ainsi qu'aux particuliers employeurs.

2 / Le seuil de cinquante salariés

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise, le cas échéant tous établissements confondus, doit avoir employé au plus cinquante salariés au sens de l'article L. 421-2 du Code du travail, soit au cours de l'année 1996 si elle a au moins un établissement dans une zone franche urbaine au 30 décembre 1996, soit au cours des douze mois civils précédant le mois au cours duquel elle crée un premier établissement dans une zone franche urbaine (cf. annexe 1).

Pour l'appréciation de la condition d'emploi d'au plus cinquante salariés, lorsque l'entreprise est constituée sous forme d'une société dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs autres sociétés, sont pris en compte les salariés employés par l'entreprise considérée ainsi que par l'entreprise en détenant directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

II / LES SALARIES DONT L'EMPLOI OUVRE DROIT A L'EXONERATION

L'exonération est applicable aux salariés employés ou embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée déterminée d'au moins 12 mois. Le salarié doit être employé dans un établissement de l'entreprise situé en zone franche urbaine.

1 / La nature de l'emploi

Ouvrent droit à l'exonération les salariés dont l'emploi entraîne l'obligation d'assurance contre le risque de chômage (article L. 351-4 du Code du travail) et employés sous contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée déterminée d'au moins 12 mois (contrat de travail à durée déterminée, pour l'ensemble des cas de recours à ce type de contrat de travail temporaire).

L'exonération n'est pas applicable aux catégories de personnes non titulaires d'un contrat de travail et ne relevant pas du régime d'assurance chômage, même lorsqu'elles sont rattachées, pour leur protection sociale, à un régime de sécurité sociale de salariés (dirigeants salariés de sociétés, etc.).

2 / La localisation de l'emploi

L'exonération est applicable au titre des salariés employés ou embauchés exclusivement dans le ou les établissements de l'entreprise situés en zone franche urbaine (cf annexe 2).

Le lieu d'emploi du salarié est l'établissement de l'entreprise situé en zone franche urbaine où il exécute son contrat de travail. Cet établissement doit être mentionné sur le bulletin de paye.

En cas de poursuite de l'exécution du contrat de travail dans un établissement de l'entreprise situé hors d'une zone franche urbaine, le droit à l'exonération cesse définitivement d'être applicable aux rémunérations versés à ce salarié, à compter du premier jour du mois civil suivant la cessation de l'emploi en zone franche urbaine.

Dans le cas où l'activité du salarié ne s'exerce en aucune façon en établissement le salarié ne peut être considéré comme employé dans une zone franche urbaine et l'exonération n'est pas applicable (3).

Il est admis que l'exonération soit également applicable lorsque l'activité du salarié s'exerce normalement en partie hors de l'établissement de l'entreprise à la condition que la partie de son activité exécutée en établissement soit exécutée dans un établissement de l'entreprise situé en zone franche urbaine (cf. annexe 2).

3 / Les transferts d'emplois aidés

L'exonération de charges sociales n'est pas applicable aux emplois transférés dans une zone franche urbaine depuis le 30 décembre 1996 au titre desquels l'employeur a bénéficié, au cours d'une ou plusieurs des cinq années précédant le transfert, de la prime à l'aménagement du territoire ou de l'exonération de cotisations pour les créations d'emploi dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine (cf. annexe 3).

III / LA PORTEE, LA NATURE ET LE MODE DE CALCUL DE L'EXONERATION

L'exonération bénéficie à cinquante emplois en zone franche urbaine pour les entreprises dont l'activité est limitée au marché local ainsi que pour les entreprises nouvelles. Pour les autres entreprises, elle est applicable aux seules embauches accroissant l'effectif. L'exonération porte sur les cotisations et contributions à la charge de l'employeur recouvrées par les URSSAF et dues sur la partie de la rémunération inférieure ou égale au SMIC majoré de 50 %.

1 / L'exonération sur l'ensemble des emplois

Bénéficient de l'exonération sur cinquante des salariés qu'elles emploient dans la zone franche urbaine ou qu'elles transfèrent dans la zone :

- les entreprises implantées en zone franche urbaine à la date de sa délimitation, soit au 30 décembre 1996, et dont l'activité est limitée au marché local,

- les entreprises qui créent un premier établissement dans une zone franche urbaine ou qui se créent en zone franche urbaine postérieurement à la date de sa délimitation, soit depuis le 30 décembre 1996.

Sont considérés comme ayant une activité limitée au marché local les établissements dont l'activité en zone franche urbaine relève de l'une des classes d'activité mentionnées en annexe à la loi du 14 novembre 1996 ou dont le chiffre d'affaires à l'exportation et aux livraisons intra-communautaires, porté sur les déclarations de TVA, n'excède pas 15 % sur la période 1994-1996 (cf. annexe 4).

Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, la condition relative à l'activité est appréciée pour chaque établissement, indépendamment de l'activité des autres établissements. En revanche, la condition relative au chiffre d'affaires est appréciée tous établissements confondus.

Les emplois concernés sont exclusivement ceux sous contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée déterminée d'au moins 12 mois.

2 / L'allégement au titre des embauches accroissant l'effectif

Les entreprises ne remplissant pas l'une ou l'autre des conditions mentionnées au III-1 ci-dessus et implantées dans une zone franche urbaine à la date de sa délimitation, soit au 30 décembre 1996, ne bénéficient de l'exonération de charges sociales qu'au titre des cinquante embauches nouvelles ayant pour effet d'accroître l'effectif employé en zone franche urbaine à cette date (cf. annexe 5).

Pour apprécier l'accroissement de l'effectif sont pris en compte les salariés employés ou embauchés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou d'une durée déterminée d'au moins douze mois, les salariés employés à temps partiel étant décomptés au prorata de leur temps de travail.

Le maintien de l'exonération au titre de l'accroissement de l'effectif est subordonné à la condition que l'effectif employé dans la zone franche urbaine demeure, chaque mois, supérieur à l'effectif de référence.

En cas de baisse de l'effectif postérieurement à une embauche ayant ouvert droit à l'exonération, le nombre des embauches au titre desquelles l'employeur peut appliquer l'exonération ne peut excéder la différence entre le nombre des salariés employés sous contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée déterminée d'au moins douze mois et l'effectif de référence.

3 / La nature de l'exonération

L'exonération porte sur les cotisations et contributions à la charge de l'employeur au titre des assurance sociales, des allocations familiales et des accidents du travail et des maladies professionnelles, du Fonds national d'aide au logement et du versement de transport.

4 / Le mode de calcul de l'exonération

L'exonération est applicable à la rémunération versée au cours de chaque mois et soumise à cotisations de sécurité sociale, au sens de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas le produit du salaire minimum de croissance, majoré de 50 %, par le nombre d'heures de travail rémunérées. La limite de l'exonération est déterminée à chaque versement de la rémunération.

Lorsque la rémunération du mois est supérieure à la limite du SMIC majoré de 50 % ainsi déterminée, les cotisations et contributions patronales sont dues aux taux de droit commun sur la fraction de cette rémunération excédant la limite (cf. annexe 6).

IV / LA LIMITE DE 50 SALARIES

L'employeur peut appliquer l'exonération à au plus cinquante salariés au cours d'un mois civil. Lorsque l'entreprise est implantée dans plusieurs zones franches urbaines, la limite de cinquante salariés est appréciée séparément pour chaque zone, indépendamment de l'effectif employé dans les autres zones.

Pour les entreprises situées en zone franche urbaine au 30 décembre 1996 relevant du marché local ou implantées depuis cette date et bénéficiant de l'exonération sur les emplois existants ou les embauches (cf. III-1), l'employeur peut appliquer l'exonération à cinquante des salariés employés dans la zone franche urbaine sous contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée déterminée d'au moins 12 mois au premier jour de chaque mois civil, les salariés employés à temps partiel étant décomptés au prorata de leur temps de travail (cf. annexe 7).

Pour les entreprises situées en zone franche urbaine au 30 décembre 1996 et ne relevant pas du marché local, ne bénéficiant de l'exonération sur les embauches accroissant leur effectif (cf. III/2), l'employeur peut appliquer l'exonération à au plus cinquante embauches, les salariés embauchés à temps partiel étant décomptés au prorata de leur temps de travail.

Est indiqué, en annexe 7, un exemple d'application de la limite de cinquante salariés ouvrant droit à l'exonération.

V / L'EMBAUCHE OU L'EMPLOI D'UN CINQUIEME DE RESIDENTS

Lorsque l'employeur a embauché dans la zone franche urbaine deux salariés ouvrant droit à l'exonération, le maintien de l'exonération est subordonné, lors de toute nouvelle embauche à la condition soit qu'il ait embauché soit qu'ii emploie au moins un cinquième de résidents de cette zone.

1 / La nature de la condition d'emploi ou d'embauche de résidents

La condition d'embauche ou d'emploi d'un cinquième de résidents de la zone franche urbaine est applicable pendant une période de cinq ans à partir de la délimitation de la zone franche urbaine, soit le 30 décembre 1996, si l'entreprise y est implantée à cette date, ou depuis son implantation dans la zone franche urbaine si elle est postérieure.

Elle doit être remplie à chacune des embauches sous contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée déterminée d'au moins douze mois prenant effet pendant cette période de cinq ans et postérieurement à la deuxième embauche ayant ouvert droit à l'exonération.

La proportion d'un cinquième peut être appréciée soit sur les embauches effectuées, soit sur les salariés employés dans la zone franche urbaine. Pour le calcul de la proportion sont pris en compte les salariés employés ou embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée déterminée d'au mois douze mois (cf. annexe 8).

Lorsque l'entreprise est implantée dans plusieurs zones franches urbaines, la condition est appréciée séparément pour chacune des zones franches urbaines, à la date d'effet et en fonction des seules embauches ou des seuls emplois de cette zone.

3 / La qualité de résident de la zone franche urbaine

Pour l'appréciation de la condition d'embauche ou d'emploi de résidents, est considéré comme résident de la zone franche urbaine le salarié embauché ou employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée déterminée d'au moins 12 mois et résidant dans la zone franche urbaine depuis une durée d'au moins trois mois consécutifs, soit au 30 décembre 1996 s'il est employé dans la zone franche urbaine à cette date, soit à la date d'effet de son embauche si elle est postérieure, et quelle que soit sa résidence à la date d'effet de l'embauche au titre de laquelle la condition est appréciée.

La preuve de la qualité de résident de la zone franche urbaine du salarié est à la charge de l'employeur et peut être apportée par tous moyens. Les éléments d'appréciation de la résidence du salarié dans la zone franche urbaine qu'a réunis l'employeur sont présumés établir cette résidence, à défaut de preuve contraire.

En pratique peuvent être retenues les copies de quittances de loyer, d'électricité ou de téléphone au nom du salarié ou de son conjoint ou du parent (ou de la personne) attestant que le salarié réside à son domicile et remises par le salarié à l'employeur à la demande de ce dernier.

Pour établir la résidence du salarié l'employeur peut également demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, au maire de la commune où est située la zone franche urbaine si le salarié a ou n'a pas la qualité de résident de la zone depuis au moins trois mois consécutifs, selon les cas au 30 décembre 1996 ou à la date d'effet de son embauche. La demande comporte exclusivement les mentions prévues par le décret du 12 février 1997 (cf. annexe 9).

En cas de refus du salarié de communiquer à l'employeur tout document de nature à lui permettre d'apprécier sa résidence, l'employeur est tenu de demander au maire de la commune où est située la zone franche urbaine si le salarié est ou non résident de la zone franche urbaine.

L'employeur n'est pas tenu de réunir les éléments d'appréciation relatif à la résidence du salarié pour tous les salariés qu'il emploie ou a embauchés mais seulement pour le nombre suffisant à assurer le respect de la condition.

4 / Le respect de la proportion d'un cinquième de résidents

Lorsque la proportion n'est pas respectée à la date d'effet d'une embauche, l'employeur dispose d'un délai de trente jours pour procéder à l'embauche d'un résident de la zone franche urbaine sous contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée déterminée d'au moins douze mois.

A défaut d'embauche permettant d'assurer le respect de la proportion d'embauche ou d'emploi d'au moins un cinquième de résidents de la zone franche urbaine dans les trente jours, le droit à l'exonération est supprimé pour l'ensemble des salariés employés ou embauchés dans la zone franche urbaine. Il est à nouveau applicable lorsque la proportion est à nouveau respectée.

La suppression du droit à l'exonération ou sa reprise prennent effet pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées aux salariés à compter du premier jour du mois suivant l'expiration du délai de trente jours suivant l'embauche au titre de laquelle la condition n'a pas été respectée (suppression) ou suivant la date d'effet de l'embauche du résident de la zone franche urbaine permettant de respecter la condition (reprise).

Ainsi, lorsque l'embauche requise prend effet au cours du même mois que celui au cours duquel prend fin le délai de trente jours, le droit à l'allégement n'est pas supprimé.

En cas de décalage de la paye (par exemple rémunération du mois de février versée dans les cinq premiers jours de mars) et sauf option de rattachement à la période d'emploi en application du 1° de l'article R. 243-6 du Code de la sécurité sociale, les dates d'effet de la suppression et de la reprise du droit à l'exonération sont décalées d'un mois, soit le premier jour du second mois suivant celui au cours duquel prend fin le délai de trente jours ou a pris effet l'embauche requise.

NOTES DU MONITEUR

(a) «Textes officiels» du 22 novembre 1996 (p.304).

(b) «Textes officiels» du 24 février 1995 (p.320).

(c) «Cahier spécial» du 24 janvier 1997 (p.289).

(d) «Cahier spécial» du 24 janvier 1997 (p.309).

(e) «Textes officiels» du 21 février 1997 (p.328).

(1) Dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux au sens de l'article 34 du code général des impôts (ou du 5° du I de l'article 35, soit les locations d'établissements industriels et commerciaux comportant le matériel nécessaire à l'exploitation ainsi que les mises en location gérance libre de fonds de commerce. Dans ces cas, l'allégement de charges sociales bénéficie au preneur, employeur, et non au bailleur.

(2) Au sens du I de l'article 92 du même code (professions libérales et titulaires des charges et offices n'ayant pas la qualité de commerçants). Les autres titulaires de revenus soumis à l'impôt au titre des bénéfices non commerciaux par le 2 de l'article 92 du code général des impôts (exploitations lucratives et profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus) ne sont pas en règle générale concernés par l'allégement de charges sociales en tant qu'ils n'exploitent pas, pour la plupart, une entreprise.

(3) Cela peut être notamment le cas des voyageurs-représentants-placiers multicartes, des travailleurs à domicile, de certains salariés d'entreprises de gardiennage ou d'entretien ou de déménagement.

VI / LA CONDITION RELATIVE AUX OBLIGATIONS SOCIALES

Le bénéfice de l'exonération de charges sociales est subordonné à la condition que l'employeur soit à jour ou se mette à jour de ses obligations à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

1 / La nature des obligations sociales

La condition est appréciée au regard des cotisations et contributions, à la charge de l'employeur et du salarié, dues pour les rémunérations versées aux salariés au titre des assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, veuvage, invalidité, décès), des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de la CSG et de la CRDS, du Fonds national d'aide au logement (cotisation de 0,1 % et, le cas échéant, contribution de 0,4 %) et, le cas échéant, du versement de transport.

Sont également prises en compte les majorations de retard afférentes aux cotisations non versées ainsi que les pénalités afférentes au défaut de production des documents déclaratif (bordereau récapitulatif des cotisations, déclaration annuelle des données sociales, tableau récapitulatif) ou inexactitude des mentions figurant sur ces documents.

Il n'est pas tenu compte des cotisations personnelles d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants.

Il n'y a pas lieu de tenir compte des créances de cotisations et majorations de retard n'excédant pas 100 francs susceptibles de ne pas être mises en recouvrement (art. D. 133-1 du Code de la sécurité sociale).

Sont prises en compte les dettes de cotisations et contributions dues :

- par l'entreprise, tous établissements confondus, et exigibles à la date de la délimitation de la zone franche urbaine, soit au 30 décembre 1996, ou à la date de l'implantation du premier établissement de l'entreprise dans une zone franche urbaine si elle est postérieure ;

- par le ou les établissements de la zone franche urbaine à chacune des dates, postérieures au 30 décembre 1996, d'exigibilité desdites cotisations et contributions.

Lorsque l'entreprise est implantée dans une zone franche urbaine et hors zone franche urbaine ou dans plusieurs zones franches urbaines, sont prises en compte au titre des dettes de cotisations exigibles postérieurement au 30 décembre 1996 celles dues par le ou les établissements situés dans une même zone franche urbaine, indépendamment des dettes éventuelles des autres établissements.

Toutefois, il n'est pas tenu compte des dettes de cotisations et contributions à la charge de l'employeur exigibles dans les trois mois précédant la date à laquelle la condition doit être remplie.

2 / La date à laquelle est appréciée la condition

La condition doit être remplie à chaque date d'exigibilité du versement des cotisations pendant toute la durée d'application de l'allégement à au moins un des salariés de l'entreprise.

En cas de dettes de cotisations et sous réserve de la conclusion d'un plan d'apurement progressif, le droit à l'exonération est supprimé pour les cotisations afférentes aux rémunérations versées aux salariés concernés à compter du premier jour du mois suivant la date d'exigibilité considérée.

Le droit à l'exonération est à nouveau applicable aux cotisations afférentes aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant la date d'exigibilité des cotisations à laquelle la dette a été réglée.

Est indiqué, en annexe 10, un exemple de suppression et de rétablissement du droit à l'allégement en cas de dettes de cotisations, à défaut de conclusion d'un plan d'apurement.

3 / La contestation de la dette par l'employeur

Lorsque l'employeur estime ne pas être redevable des cotisations échues et réclamées par l'organisme de recouvrement sur mise en demeure et a soit saisi la commission de recours amiable, soit formé opposition à contrainte et saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, soit fait appel du jugement du tribunal, il n'est pas considéré comme remplissant la condition d'être à jour de ses obligations sociales pour l'application du droit à l'allégement.

Il est considéré comme remplissant cette condition à compter de la date à laquelle il a réglé provisionnellement la dette faisant l'objet du litige ou a constitué des garanties de paiement jugées suffisantes par le directeur de l'organisme de recouvrement et bénéficié d'un sursis à poursuite ou de délais de paiement accordé selon les modalités prévues à l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions pourront notamment être appliquées dans les cas où la dette contestée fait suite à un redressement de l'employeur après contrôle.

4 / Le plan d'apurement progressif des dettes

Les employeurs débiteurs de cotisations peuvent bénéficier de l'exonération de charges sociales en s'engageant à régler leur dette dans le cadre d'un plan d'apurement progressif attesté par le directeur de l'organisme de recouvrement.

Le plan ne peut porter sur les cotisations et contributions à la charge du salarié ni être conclu avant le versement intégral de ces cotisations et contributions.

Le plan d'apurement fixe les conditions de son application (cf. annexe 11).

Les entreprises bénéficiant par ailleurs de délais de paiement de leurs dettes sociales, soit avec l'organisme de recouvrement, soit dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, soit dans le cadre de la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale, sont considérées comme ayant conclu un plan d'apurement de leurs dettes pour l'ouverture du droit à l'exonération, sous réserve, le cas échéant, de la conclusion d'un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement pour les dettes non comprises dans ces autres procédures d'apurement (cf. annexe 11).

VII / LE NON CUMUL AVEC D'AUTRES ALLEGEMENTS

Pour l'emploi d'un même salarié, l'exonération de charges sociales en faveur de l'emploi dans les zones franches urbaines n'est pas cumulable avec une autre mesure d'allégement de charges sociales, l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Lorsque différents dispositifs sont susceptibles d'être appliqués à l'emploi ou l'embauche d'un salarié en zone franche urbaine, l'employeur choisit celui dont il souhaite bénéficier (cf. annexe 12).

Lorsque l'autre mesure d'allégement ne donne pas lieu à une procédure déclarative ou de conventionnement avec l'Etat l'employeur peut appliquer directement l'exonération en faveur de l'emploi dans les zones franches urbaines.

Lorsque l'autre mesure donne lieu à une procédure déclarative ou de conventionnement avec l'Etat, l'accomplissement de cette procédure vaut option pour cette mesure et l'allégement correspondant est applicable, le cas échéant jusqu'au terme du contrat ou de la convention.

Toutefois, lorsque l'autre mesure n'est pas limitée dans le temps pour l'emploi du salarié (cas de l'abattement temps partiel) l'employeur peut renoncer à cette mesure et choisir l'exonération en faveur de l'emploi dans les zones franches urbaines. La renonciation à l'application de l'autre mesure d'allégement est définitif.

S'agissant des entreprises des secteurs de production des départements d'outre-mer situées dans les zones franches urbaines de ces départements, un délai de trois mois est ouvert pour l'option pour l'exonération de cotisations en faveur de l'emploi dans les zones franches urbaines (cf. annexe 12).

VIII / LA DUREE D'APPLICATION DE L'ALLEGEMENT

L'exonération est applicable pendant cinq ans, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 ou à compter de l'implantation ou de la création de l'entreprise dans la zone franche urbaine si elle intervient au cours de cette période, pour les emplois existants ou pour les embauches effectuées au cours de cette période (cf. annexe 13).

Lorsque l'employeur choisit d'appliquer au salarié dont l'embauche est effectuée postérieurement au 31 décembre 1996 une autre mesure d'allégement ayant une durée d'application limitée dans le temps, il peut bénéficier, pour la durée restant à courir, de l'exonération en faveur de l'emploi dans les zones franches urbaines au titre de la poursuite du contrat (s'il est à durée indéterminée) ou de l'embauche du salarié au terme du précédent contrat (s'il était à durée déterminée).

Pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées depuis le 1er janvier 1997 ou, pour les entreprises d'au plus neuf salariés pratiquant le décalage de la paye avec rattachement à la période d'emploi, depuis le 16 janvier, auxquelles l'employeur n'aurait pas appliqué l'allégement dans l'attente de la diffusion des textes d'application, une régularisation pourra être effectuée selon les modalités précisées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les employeurs relevant du régime général.

IX / PROCEDURE ET SUIVI FINANCIER

Afin de favoriser l'application dans les meilleurs délais du dispositif d'allégement de charges sociales, la loi n'a pas prévu de demande ou d'autorisation préalable. La procédure est donc déclarative, sous la responsabilité de l'employeur.

Il est demandé aux organismes de recouvrement d'assurer la plus large information des employeurs sur les conditions d'application du dispositif d'allégement de charges sociales et notamment de leur signaler au plus tôt les erreurs qu'ils auront pu déceler dans leurs déclarations de cotisations afin de faciliter le contrôle ultérieur et de limiter les risques de contentieux.

Pour l'appréciation des conditions relatives au périmètre des zones franches urbaines, au seuil de 50 salariés, à la proportion du chiffre d'affaires à l'exportation et aux livraisons intra-communautaires, les organismes de recouvrement se rapprochent, en tant que de besoin, des services compétents de l'Etat.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale précisera les modalités de déclaration des cotisations et contributions exonérées par les employeurs ainsi que celles du suivi financier par la branche du recouvrement du montant des cotisations et contributions exonérées en vue de la liquidation de la dette de l'Etat au titre des cotisations patronales de sécurité sociale du régime général en application de l'article L. 131-7 du Code de la sécurité sociale.

La prise en charge par l'Etat au titre de l'article L. 131-7 du Code de la sécurité sociale ne porte pas sur les cotisations et contributions au Fonds national d'aide au logement et sur le versement de transport.

Vous voudrez bien me faire part des difficultés éventuelles d'application du présent dispositif d'allégement de charges (Direction de la sécurité sociale, bureau 5 B, législation financière, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, tél. : 01-40-56-75-90).

ANNEXE 1

Seuil de 50 salariés

Peuvent bénéficier de l'exonération les entreprises employant au plus 50 salariés au sens de l'article L. 421-2 du code du travail, au cours de l'année 1996, si elles sont implantées en zone franche urbaine à la date de leur délimitation, ou au cours des 12 mois précédant leur implantation si elle est postérieure.

Il est rappelé que sont pris en compte, au sens de l'article L. 421-2 du code du travail, l'ensemble des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée dont le contrat de travail a été exécuté ou suspendu avec versement d'une rémunération au cours de la période considérée, les travailleurs à domicile, les travailleurs handicapés. Ne sont pas pris en compte les jeunes en formation en alternance (apprentis, qualification, orientation, etc.) et les salariés sous contrat initiative-emploi ou contrat de retour à l'emploi pendant une durée de deux ans (article L. 322-4-5 du code du travail).

Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ou une entreprise de travail temporaire sont pris en compte, dès lors qu'ils ne remplacent pas un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, au prorata de leur temps de présence au cours de la période de douze mois. De même, les salariés employés à temps partiel sont décomptés au prorata du nombre total d'heures de travail prévues à leurs contrats de travail sur la durée légale ou conventionnelle applicable dans l'établissement.

ANNEXE 2

Localisation de l'emploi du salarié

L'exonération est applicable aux rémunérations versées aux salariés employés ou embauchés exclusivement dans le ou les établissements de l'entreprise situés en zone franche urbaine.

En cas de poursuite de l'exécution du contrat de travail dans un établissement de l'entreprise situé hors d'une zone franche urbaine, le droit à l'allégement cesse définitivement d'être applicable aux rémunérations versées à ce salarié, à compter du premier jour du mois civil suivant la cessation de l'emploi en zone franche urbaine, y compris si ce salarié vient à nouveau à poursuivre l'exécution de son contrat de travail dans un établissement de l'entreprise situé en zone franche urbaine.

Dans le cas de détachement ou de mise à disposition du salarié d'une entreprise située en zone franche urbaine auprès d'une entreprise située hors d'une zone franche urbaine, l'allégement cesse d'être applicable.

Lorsque l'entreprise n'a que son siège social en zone franche urbaine et un ou plusieurs établissements de la zone franche urbaine, l'exonération n'est applicable qu'aux salariés y exerçant exclusivement leur activité au siège social (services administratifs notamment).

Ainsi, dans le cas d'une entreprise de travail temporaire, il n'y a pas lieu de se référer à la localisation de l'entreprise utilisatrice mais à celle de l'établissement de l'entreprise de travail temporaire qui doit être situé en zone franche urbaine et dont le salarié relève exclusivement au titre de son contrat de travail avec l'entreprise de travail temporaire.

De même, dans le cas d'entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, de l'entretien et du nettoyage ou des transports ou du déménagement, l'établissement de l'entreprise situé en zone franche urbaine doit comporter les éléments d'exploitation nécessaires à l'activité desdits salariés (stocks, services administratifs, locaux nécessaires à la réparation des véhicules ou au chargement des marchandises, entrepôt, etc.) ou dont l'activité s'exerce sur le ou les chantiers ou auprès de clients situés ou non en zone franche urbaine.

ANNEXE 3

Transfert des emplois aidés

Le transfert en zone franche urbaine d'emplois ayant ouvert droit à certaines aides à l'emploi ne peut ouvrir droit à l'exonération.

N'ouvrent pas droit à l'exonération les salariés dont le contrat de travail est poursuivi dans la zone franche urbaine et dont l'embauche ou le maintien de l'emploi a été pris en compte pour le calcul de la prime à l'aménagement du territoire, selon les modalités prévues par le décret susvisé du 6 février 1995.

La période de cinq ans est décomptée de date à date à partir de la date du versement de la prime à l'aménagement du territoire correspondant à l'emploi créé ou maintenu et jusqu'à la date du transfert de l'emploi du salarié dans la zone franche urbaine.

Un employeur ayant bénéficié de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les créations d'emplois dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine prévue à l'article L. 322-13 du code du travail, applicable pendant une durée de 12 mois, ne peut s'il transfère cet emploi en zone franche urbaine, bénéficier de l'exonération pour le même salarié avant le soixantième mois suivant celui du versement de la dernière rémunération pour laquelle l'employeur a été exonéré.

ANNEXE 4

Activités limitées au marché local

Sont considérées comme ayant une activité limitée au marché local les entreprises dont l'activité relève de certains secteurs ou réalisant un chiffre d'affaires à l'exportation et aux livraisons intracommunautaires inférieur à 15 %.

S'agissant de l'activité, est prise en compte l'activité de l'établissement situé dans la zone franche urbaine. Sont considérées comme relevant du marché local les activités relevant de l'un des secteurs d'activité suivants, définis selon la nomenclature des activités française (Code d'activité principale exercée par l'établissement) :

- 45 constructions ;

- 50 commerces et réparation automobile ;

- 52 commerces de détail et réparation d'articles domestiques ;

- 55 hôtels et restaurants ;

- 602E transports de voyageurs par taxis ;

- 85 santé et action sociale ;

- 90 assainissement, de la voirie et de la gestion des déchets ;

- 91 activités associatives (1) ;

- 92 activités récréatives, culturelles et sportives ;

- 93 services personnels.

S'agissant du chiffre d'affaires de l'entreprise, le cas échéant tous établissements confondus, est pris en compte le chiffre d'affaires afférent aux livraisons intra-communautaires et à l'exportation réalisé entre le 1er janvier 1994 (ou la date de début de l'activité de l'entreprise si elle est postérieure) et le 31 décembre 1996 n'excède pas 15 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de cette période (2).

Pour l'appréciation de cette proportion, il y a lieu de se référer aux montants correspondants figurant sur les déclarations effectuées pour le versement de la TVA.

Dans les cas où la déclaration de TVA afférente à l'année 1996 n'a pas été effectuée, il appartient à l'employeur de procéder à une estimation de cette proportion et d'apprécier, sous sa responsabilité, s'il remplit ou non la condition.

(1) Il s'agit des entreprises, notamment des entreprises d'insertion, dont l'activité relève de cette classe de la nomenclature, non des associations en tant que telles.

(2) les entreprises ne réalisant aucun chiffre d'affaires à l'exportation ou afférent aux livraisons intra-communautaires remplissent cette condition.

ANNEXE 5

Accroissement de l'effectif

Pour les entreprises implantées en zone franche urbaine et dont l'activité excède le marché local (soit par la nature de l'activité, soit du fait de l'importance des ventes à l'extérieur), l'exonération est applicable aux seules embauches accroissant l'effectif employé en zones franches urbaines.

a) L'effectif de référence :

L'effectif de référence est l'effectif total des salariés employés au 31 décembre 1996 dans la zone franche urbaine sous contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée déterminée d'au moins douze mois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel étant décomptés au prorata du nombre d'heures, heures complémentaires comprises, prévu à leur contrat de travail.

Sont décomptés dans l'effectif de référence tous les salariés dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu avec ou sans versement de rémunération à la date du 31 décembre 1996 dans la zone franche urbaine.

Lorsque l'entreprise est implantée dans plusieurs zones franches urbaines, est pris en compte l'effectif au 31 décembre 1996 de l'ensemble des établissements situés en zone franche urbaine à cette date.

b) L'accroissement de l'effectif de référence :

L'embauche doit avoir pour effet de porter l'effectif des salariés employés sous contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée déterminée d'au moins douze mois dont le contrat de travail est en cours d'exécution à la date d'effet de l'embauche (ou suspendu avec ou sans versement de rémunération) à un niveau supérieur à l'effectif de référence ainsi déterminé.

Ainsi, l'embauche (1) sous contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée déterminée d'au moins douze mois de salariés précédemment employés, en zone franche urbaine ou non, sous contrat de travail à durée déterminée de moins de douze mois peut accroître l'effectif de référence et ouvrir droit à l'exonération de charges sociales dès lors que l'effectif des salariés employés sous contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée déterminée d'au moins douze mois à la date d'effet de cette embauche soit au moins égal à l'effectif de référence.

Peut également accroître l'effectif de référence le transfert, dans un établissement de l'entreprise situé en zone franche urbaine depuis sa délimitation, de l'emploi d'un salarié précédemment employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée déterminée d'au moins douze mois d'un établissement de l'entreprise situé hors zone franche urbaine.

c) Le maintien de l'accroissement pendant l'application de l'allégement :

Le maintien de l'exonération au titre des embauches nouvelles est subordonné à la condition que l'effectif des salariés employés dans la zone franche urbaine sous contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée déterminée d'au moins douze mois demeure supérieur à l'effectif de référence.

(1) Effectuée depuis le 1er janvier 1997 dans un établissement de l'entreprise situé en zone franche urbaine.

L'accroissement de l'effectif de référence est apprécié chaque mois civil en fonction des salariés employés dans les conditions mentionnées ci-dessus dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu avec ou sans versement de rémunération au cours du mois.

En cas de baisse de l'effectif postérieurement à une embauche ayant ouvert droit à l'exonération, le nombre des salariés embauchés au titre desquels l'employeur peut appliquer l'exonération ne peut excéder la différence entre le nombre des salariés employés dans les mêmes conditions et l'effectif de référence.

Le nombre des salariés auxquels l'employeur peut appliquer l'exonération est limité, le cas échéant, à cette différence. La limitation de l'exonération entraîne sa suppression pour les rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant au nombre des salariés embauchés excédant la différence mentionnée ci-dessus.

En cas de hausse ultérieure de l'effectif, le droit à l'exonération est à nouveau applicable aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant aux salariés embauchés, le cas échéant dans la limite de la même différence.

Ainsi, à titre d'exemple, une entreprise employant en zone franche urbaine trois salariés (deux CDI et un CDD d'au moins douze mois) au 31 décembre 1996 et ayant procédé depuis le 1er janvier 1997 à deux embauches sous contrat de travail à durée indéterminée bénéficie de l'exonération au titre de ces deux embauches.

Lorsque prend fin le contrat du salarié employé sous CDD, l'effectif des salariés employés sous CDI et CDD d'au moins douze mois est égal à quatre. Le nombre de salariés auxquels l'employeur peut appliquer l'exonération est limité à un (quatre moins trois) à compter du premier jour du mois suivant. En cas d'embauche ultérieure d'un salarié sous CDI ou CDD d'au moins douze mois, l'exonération est à nouveau applicable à deux salariés embauchés, à compter du premier jour du mois suivant.

ANNEXE 6

Limite du smic majoré de 50 %

L'exonération est applicable à la fraction de la rémunération mensuelle n'excédant pas le produit du SMIC, majoré de 50 %, par le nombre d'heures de travail rémunérées.

Pour le calcul de la limite, la valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur à la date du versement de la rémunération.

En cas de réalisation d'heures supplémentaires, le nombre d'heures rémunérées n'est pas majoré à hauteur de la majoration applicable à la rémunération. De même, dans les professions où la rémunération du salarié est établie compte tenu d'un nombre d'heures de présence considéré comme équivalent à un nombre d'heures de travail et non rémunérées, est pris en compte le nombre d'heures rémunérées et non le nombre d'heures de présence.

Pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie selon un nombre d'heures rémunérées, la limite est déterminée en prenant en compte le nombre d'heures correspondant à l'application sur la période d'emploi rémunérée de la durée légale du travail ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure.

Lorsque la période rémunérée comprend une période de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d'une rémunération soumise à cotisations, est pris en compte le nombre d'heures correspondant à la durée du travail qu'aurait effectué le salarié sur la période considérée si le contrat de travail avait continué à être exécuté.

En pratique, le nombre d'heures pris en compte au titre de la rémunération versée (rémunération de la période d'activité et rémunération de la période de suspension) est égal au produit du nombre d'heures de travail habituel sur cette période par le rapport entre la rémunération versée et soumise à cotisations (base «sécurité sociale» du mois) et la rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait été entièrement exécuté.

En cas de variation de la rémunération autour de cette limite d'un mois sur l'autre, l'allégement reste calculé mois par mois, en fonction de la seule rémunération du mois, indépendamment des autres rémunérations mensuelles.

ANNEXE 7

Limite de 50 salariés exonérés

L'exonération est applicable dans la limite de 50 emplois ou embauches exonérées.

1 / Exonération applicable à l'ensemble des emplois :

Pour le calcul de la limite de 50 salariés, sont pris en compte les salariés employés sous contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée déterminée d'au moins 12 mois employés dans la zone franche urbaine dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu avec ou sans versement de rémunération au premier jour du mois civil.

Les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel (article L. 212-4-2 du code du travail), sont pris en compte au prorata du nombre d'heures de travail, heures complémentaires comprises, figurant à leur contrat de travail, sur la durée du travail à temps plein applicable dans l'établissement et appréciée sur la même période (selon les cas, durée hebdomadaire, mensuelle, annuelle).

Les salariés non titulaires d'un contrat de travail à temps partiel sont pris en compte pour une unité pour l'appréciation de la limite de 50 salariés, y compris en cas de durée du travail inférieure ou supérieure au temps plein (absence pour maladie, heures supplémentaires, etc.).

Lorsque l'entreprise est implantée dans plusieurs zones franches urbaines, la limite est applicable aux salariés employés dans le ou les établissements de l'entreprise situés dans une même zone franche urbaine.

L'employeur peut appliquer l'exonération aux cotisations afférentes aux rémunérations versées au cours du mois civil à au plus 50 salariés employés sous contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée déterminée d'au moins douze mois, après proratisation des salariés employés à temps partiel. L'effectif ainsi déterminé est arrondi à l'unité inférieure.

2 / L'exonération sur les embauches nouvelles :

Pour le calcul de la limite, les salariés dont l'embauche a ouvert droit à l'allégement de charges sociales et titulaires d'un contrat de travail à temps partiel sont pris en compte au prorata du nombre d'heures, heures complémentaires comprises, prévu à leur contrat de travail, sur la durée du travail à temps plein applicable dans l'établissement et appréciée sur la même période (selon les cas, durée hebdomadaire, mensuelle, annuelle).

Lorsqu'il est inférieur à 50, le nombre de ces embauches est arrondi, le cas échéant, à l'unité inférieure et l'allégement de charges sociales est applicable à l'embauche suivante accroissant l'effectif de référence.

A titre d'exemple, une entreprise employant 45 salariés sous CDI, dont 10 à temps partiel de trente-deux heures par semaine, lors de l'entrée dans le dispositif (article L. 421-2 du code du travail), embauche 5 salariés sous CDI à temps plein, puis 5 salariés sous CDD de douze mois à temps plein, puis 5 sous CDI à temps partiel de vingt heures par semaine :

- effectif employé lors de l'entrée dans le dispositif :

- 35 CDI temps plein + (10 32/39) CDI temps partiel = 35 + 8,2 = 43 salariés équivalent temps plein ;

- effectif atteint à l'issue de l'embauche des 5 salariés sous CDI :

- 35 CDI temps plein + (10 32/39) CDI temps partiel + 5 CDI temps plein = 35 + 8,2 + 5 = 48 salariés équivalent temps plein ;

- l'allégement est applicable aux 45 salariés employés initialement ainsi qu'aux 5 embauches sous CDI suivantes ;

- dépassement de la limite de 50 salariés :

- la limite est atteinte lors de l'embauche du 2° salarié sous CDD :

- 35 CDI temps plein + (10 32/39) CDI temps partiel + 5 CDI temps plein + 2 CDD temps plein = 35 + 8,2 + 5 + 2 = 50 salariés équivalent temps plein ;

- l'allégement est applicable aux 45 salariés employés initialement, aux 5 embauches sous CDI temps plein et aux 2 embauches sous CDD temps plein suivantes ; il n'est alors pas applicable aux 3 embauches sous CDD et aux 5 salariés sous CDI à temps partiel suivantes ;

- retour en deçà de la limite de 50 salariés :

- à l'issue du premier des CDD, l'allégement demeure applicable à deux des quatre salariés sous CDD ;

- à l'issue du quatrième des CDD, l'allégement devient applicable à deux salariés embauchés sous CDI à temps partiel ;

- effectif à l'issue du troisième CDD :

- 35 CDI temps plein + (10 32/39) CDI temps partiel + 5 CDI temps plein + 1 CDD temps plein + (2 20/39) CDI temps partiel = 35 + 8,2 + 5 + 1 + 1,0 = 50 salariés équivalent temps plein ;

- à l'issue du quatrième CDD, l'allégement devient applicable à deux autres des salariés embauchés sous CDI à temps partiel ;

- effectif à l'issue du quatrième CDD :

- 35 CDI temps plein + (10 32/39) CDI temps partiel + 5 CDI temps plein + (4 20/39) CDI temps partiel + 35 + 8,2 + 5 + 2,1 = 50,3 = 50 salariés équivalent temps plein.

ANNEXE 8

Proportion d'un cinquième de résidents

La proportion d'un cinquième peut être calculée soit sur les embauches effectuées, soit sur les salariés employés dans la zone franche urbaine.

1 / La proportion sur les embauches :

Lorsqu'elle est appréciée sur les embauches effectuées, la proportion est égale à 20 % (ou au quotient par 5) du nombre de salariés embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée déterminée d'au moins 12 mois depuis la délimitation de la zone franche urbaine (ou l'implantation de l'entreprise si elle est postérieure), le résultat étant arrondi à l'entier supérieur.

Le nombre de salariés résidents de la zone franche urbaine embauchés au cours de la même période doit être au moins égal à la proportion ainsi déterminée.

A titre de règle pratique, le nombre d'embauches de résidents de la zone franche urbaine doit être au moins égal à 1 à partir de 3 embauches et jusqu'à 5 embauches, à 2 à partir de 6 embauches et jusqu'à 10 embauches, à 3 à partir de 11 embauches et jusqu'à 15 embauches, à 4 à partir de 16 embauches et jusqu'à 20 embauches, etc.

2 / La proportion sur les emplois :

Lorsqu'elle est appréciée sur les salariés employés, la proportion d'un cinquième est égale à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, du nombre des salariés employés dans la zone franche urbaine, sous contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée déterminée d'au moins 12 mois, à la date d'effet de l'embauche au titre de laquelle la condition est appréciée.

ANNEXE 9

Demande d'attestation de résident de la zone

Une même demande ne peut concerner qu'un seul salarié. Elle comporte exclusivement les éléments nécessaires à l'appréciation de la condition, soit :

a) Le nom ou la raison sociale, l'adresse et le no SIRET de l'établissement où est employé ou doit être employé le salarié.

b) Les nom, prénoms et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques du ou des personnes au titre de laquelle ou desquelles est présentée la demande ou, à défaut, leur date et lieu de naissance.

c) Pour chaque personne, si elle réside ou non depuis au moins trois mois à la date prévue pour son embauche ou de la délimitation de la zone franche urbaine dans ladite zone.

d) La référence à l'application du dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée.

e) La date de la demande et la signature de l'employeur.

ANNEXE 10

Suppression et rétablissement de l'allégement

en cas de dettes de cotisations

A titre d'exemple, le droit à l'allégement est supprimé et rétabli dans les conditions suivantes pour une entreprise de plus de 9 salariés et de moins de 50 salariés versant les rémunérations au dernier jour du mois et les cotisations afférentes au 15 du mois suivant.

1 / Dettes de cotisations et contributions à la charge du salarié :

L'employeur est à jour de ses obligations sociales au 15 mars 1997.

A la date d'exigibilité des cotisations dues au titre des rémunérations du mois de mars, soit le 15 avril, l'employeur effectue un versement partiel ne couvrant pas l'intégralité des cotisations et contributions à la charge du salarié.

La condition n'est pas remplie à l'exigibilité du 15 avril. Le droit à l'allégement est supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er mai.

Il demeure applicable aux cotisations dues le 15 avril au titre des rémunérations versées le 31 mars ainsi qu'aux cotisations dues le 15 mai au titre des rémunérations versées le 30 avril.

Il est supprimé pour les cotisations dues le 15 juin au titre des rémunérations versées le 31 mai.

L'employeur effectue postérieurement au 15 avril un versement de régularisation à hauteur des cotisations et contributions à la charge du salarié dues le 15 avril.

Le droit à l'allégement est repris pour les rémunérations versées à compter du 1er jour du mois suivant l'exigibilité de cotisations à laquelle la dette est régularisée.

Par exemple, si ce versement intervient entre le 16 avril et le 15 mai, la condition est à nouveau remplie à l'exigibilité du 15 mai et le droit à l'allégement est repris pour les rémunérations versées à compter du 1er juin, soit à partir de la rémunération versée le 30 juin (sous réserve que les versements de cotisations effectués les 15 mai et 15 juin couvrent les cotisations contributions à la charge du salarié dues à ces dates).

Le tableau 1 ci-après indique les dates d'effet de la suppression et de la reprise du droit à l'allégement dans quelques exemples de dates de régularisation.

2 / Dettes de cotisations et contributions à la charge de l'employeur :

L'employeur est à jour de ses obligations sociales au 15 mars 1997.

A la date d'exigibilité des cotisations dues au titre des rémunérations du mois de mars, soit le 15 avril, l'employeur effectue un versement partiel couvrant l'intégralité des cotisations et contributions à la charge du salarié mais non celles à sa charge.

Le droit a l'allégement n'est supprimé que si la régularisation n'intervient pas à la date de la quatrième exigibilité suivant celle non respectée, soit le 15 août 1997.

Le droit à l'allégement demeure applicable aux cotisations dues :

- au 15 avril au titre des rémunérations versées le 31 mars ;

- au 15 mai au titre des rémunérations versées le 30 avril ;

- au 15 juin au titre des rémunérations versées le 31 mai ;

- et au 15 juillet au titre des rémunérations versées le 30 juin.

Si l'employeur effectue un versement de régularisation des cotisations et contributions à sa charge dues au 15 avril au titre des rémunérations versées le 31 mars au plus tard le 15 août, le droit à l'allégement n'est pas supprimé.

Si ce versement intervient postérieurement au 16 août, le droit à l'allégement est supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er septembre : il demeure donc applicable aux cotisations dues le 15 septembre au titre des rémunérations versées le 31 août et est supprimé pour les cotisations dues le 15 octobre au titre des rémunérations versées le 30 septembre.

Le droit à l'allégement est ensuite rétabli pour les rémunérations versées à compter du 1er jour du mois suivant l'exigibilité à laquelle la régularisation est effectuée (et à défaut de nouvelle dette).

Le tableau 2 ci-après indique les dates d'effet de la suppression et de la reprise du droit à l'allégement dans quelques exemples de dates de régularisation.

Tableau 1 / Dettes de cotisations patronales et salariales au 15 avril

Tableau 2 / Dettes de cotisations patronales au 15 avril

ANNEXE 11

Plan d'apurement progressif des dettes

1 / La conclusion du plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement :

Pour les dettes exigibles à la date de la délimitation de la zone franche urbaine, lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements situés dans le ressort d'organismes de recouvrement distincts, il est conclu un plan d'apurement avec chacun des directeurs des organismes auprès desquels est constituée une dette. Le plan d'apurement progressif des dettes de l'entreprise est réputé conclu à la date de la conclusion du dernier des plans d'apurement devant être conclu.

Le plan ne peut être conclu avant la date à laquelle l'employeur est à jour du versement des cotisations et contributions à la charge du salarié, non compris les pénalités et majorations de retard afférentes.

Il porte sur les cotisations et contributions à la charge de l'employeur au titre des rémunérations versées aux salariés de l'entreprise, tous établissements confondus et exigibles à la date de la délimitation de la zone franche urbaine ainsi que, le cas échéant aux rémunérations versées aux salariés du ou des établissements de l'entreprise situés dans la zone franche urbaine, pour les dettes exigibles postérieurement à cette date.

S'agissant des pénalités et majorations de retard non encore définitivement liquidées à la conclusion du plan et pouvant faire l'objet d'une remise par le directeur ou la commission de recours amiable de l'organisme de recouvrement, il est recommandé d'inclure dans le plan, à titre prévisionnel, la fraction devant être obligatoirement laissée à la charge de l'employeur (cf. quatrième alinéa de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale).

Les pénalités et majorations de retard laissées à la charge de l'employeur en application du cinquième alinéa de l'article R. 234-20 du Code de la sécurité sociale sont incluses dans le plan d'apurement à leur liquidation définitive.

2 / Le contenu du plan d'apurement :

Le plan d'apurement précise pour chaque exigibilité non réglée et, le cas échéant, pour chacun des établissements concernés :

- le montant des rémunérations au titre desquelles sont dues les cotisations et contributions ;

- le montant du principal des cotisations et contributions dues ;

- le montant des pénalités éventuelles et des majorations de retard tel qu'il est calculé à la date de sa conclusion.

Le plan d'apurement fixe également :

- le montant et la date de chacun des versements que l'employeur s'engage à effectuer ;

- les garanties de paiement que souscrit l'employeur ;

- les conditions de sa dénonciation en cas de non-respect des échéances fixées.

Le plan d'apurement peut être modifié par avenant en cours d'exécution (anticipation du terme, rééchelonnement des versements, modification des garanties de paiement).

En cas de dénonciation du plan, il ne peut être conclu de nouveau plan d'apurement au titre des mêmes dettes.

Sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles appréciées par le directeur de l'organisme de recouvrement, il ne peut être conclu de nouveau plan d'apurement au titre des dettes de cotisations exigibles postérieurement à la conclusion du plan d'apurement.

Si la situation de l'entreprise le justifie, la durée du plan d'apurement pourra excéder la durée habituelle des délais de paiement accordé aux débiteurs présentant des garanties de paiement.

Le plan d'apurement prend effet à la date de sa conclusion et le droit à l'exonération est applicable aux rémunérations versées à compter de cette date.

3 / Les entreprises bénéficiant par ailleurs de délais de paiement de leurs dettes sociales :

Les entreprises ayant conclu, avant le 31 décembre 1996, un accord de règlement échelonné de leurs dettes avec l'organisme de recouvrement peuvent conclure, le cas échéant, un avenant à cet accord au titre des dettes non comprises dans l'accord et prises en compte pour l'appréciation de la condition.

Les entreprises bénéficiant, avant le 31 décembre 1996, d'un échelonnement de leurs dettes fiscales et sociales arrêté par le tribunal dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou accordé par la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale sont considérées comme remplissant la condition relative aux obligations sociales, sous réserve, le cas échéant, de la conclusion d'un pan d'apurement avec l'organisme de recouvrement au titre des dettes non comprises dans cet échelonnement et prises en compte pour l'appréciation de la condition (dettes nées postérieurement à l'ouverture de la procédure ou à l'accord de la commission). Le droit à l'allégement de charges sociales est applicable aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 1997 ou, le cas échéant, depuis la conclusion du plan d'apurement conclu avec l'organisme de recouvrement si elle est postérieure.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou d'accord d'échelonnement des dettes par la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale, postérieurement au 30 décembre 1996, l'employeur est considéré comme remplissant la condition à compter de la date d'effet fixée par le jugement arrêtant le plan de redressement ou par l'accord de la commission. Le droit à l'allégement de charges sociales est applicable aux rémunérations versés depuis cette date.

Lorsque la procédure de redressement ne conduit pas à l'adoption d'un plan de redressement judiciaire, les dettes des cotisations nées antérieurement à l'ouverture de la procédure font obstacle à l'application du droit à l'allégement au titre des rémunérations versées depuis l'ouverture et jusqu'à la clôture pour insuffisance d'actif.

Les organismes de recouvrement devant produire leurs créances au cours de la procédure de redressement judiciaire peuvent informer le juge de la possibilité d'ouvrir le droit à l'allégement afin de favoriser l'adoption d'un plan de redressement.

ANNEXE 12

Non-cumul avec d'autres mesures

d'allégement de charges sociales

Pour l'application de la règle de non-cumul de l'exonération de charges sociales en faveur de l'emploi dans les zones franches urbaines ne sont pas considérés comme taux spécifiques les taux de cotisations plafonnées applicables aux membres des professions médicales à employeurs multiples ou aux journalistes pigistes.

Il convient de distinguer, pour l'application de cette règle :

a) Les mesures d'allégement ne donnant pas lieu à une procédure déclarative ou de conventionnement :

Il s'agit, pour l'essentiel, de la réduction dégressive sur les bas salaires, de l'exonération de cotisations d'allocations familiales pour les entreprises nouvelles, de l'application de taux spécifiques, d'assiette ou de montants forfaitaires de cotisations.

Dans ce cas, l'employeur peut appliquer directement l'exonération en faveur de l'emploi dans les zones franches urbaines.

b) Les mesures d'allégement donnant lieu à une procédure déclarative ou de conventionnement :

Il s'agit pour l'essentiel, de l'exonération de cotisations pour l'embauche d'un premier salarié, l'abattement de 30 % en faveur du travail à temps partiel ou de transformation d'un emploi à temps plein en emploi à temps partiel, l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage, de qualification et d'orientation, l'embauche d'un demandeur d'emploi sous contrat initiative-emploi ou de contrat d'accès à l'emploi.

Lorsque l'autre mesure ne comporte pas de limite de durée pour l'emploi du salarié (cas de l'abattement temps partiel), l'employeur peut renoncer au bénéfice de cette mesure et choisir l'exonération en faveur de l'emploi dans les zones franches urbaines en notifiant sa décision de renoncer à l'autre mesure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'autorité destinataire de la déclaration concernée.

Lorsque l'autre mesure comporte une limite de durée pour l'emploi du salarié (cas de l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié), l'accomplissement de la procédure afférente au bénéfice de cette autre mesure vaut option pour le bénéfice de cette mesure pour la durée de son application.

S'agissant des entreprises des secteurs de production des départements d'outre-mer implantées dans une zone franche urbaine de ces départements, l'employeur souhaitant bénéficier de l'exonération en faveur de l'emploi dans les zones franches urbaines notifie sa décision de continuer à bénéficier ou de renoncer à l'exonération de cotisations dont il bénéficie au titre de son activité de production à la caisse générale de sécurité sociale à laquelle la demande d'exonération avait été adressée.

La notification est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de trois mois suivant la délimitation de la zone franche urbaine d'une commune d'un département d'outre-mer, soit au plus tard le 31 mars 1997, s'il est implanté dans une zone franche urbaine d'une commune de ces départements au 30 décembre 1996 ou avant le dernier jour du troisième suivant son implantation dans une telle zone si elle est postérieure au 30 décembre 1996. A défaut d'option, l'employeur est présumé avoir décidé de continuer à bénéficier de l'exonération en faveur de l'emploi dans les secteurs de production et renoncé à bénéficier de l'exonération en faveur de l'emploi dans les zones franches urbaines.

En cas d'option pour le bénéfice de l'exonération en faveur de l'emploi dans les zones franches urbaines, l'exonération est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant la réception de la notification de la décision de l'employeur.

ANNEXE 13

Durée d'application de l'exonération

L'exonération est applicable pendant une période de cinq ans. En cas de suspension de l'exécution du contrat de travail (maladie, congés rémunérés ou non), le terme de la période d'application de l'allégement n'est pas prorogé.

Pour un salarié donné, la durée de l'application de l'exonération dépend de la forme de son contrat, de la date de son embauche et de l'application éventuelle d'autres mesures d'allégement de charges sociales non-cumulables.

1 / Pour les salariés employés ou embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée :

L'exonération est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1997, soit du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 (1) pour les salariés dont le contrat de travail est en cours d'exécution à la date de la délimitation de la zone franche urbaine, soit à compter de leur embauche ou du transfert de leur emploi en zone franche urbaine prenant effet entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001.

2 / Pour les salariés employés ou embauchés sous contrat de travail d'une durée déterminée d'au moins douze mois :

L'exonération est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées pendant la durée du contrat si l'embauche prend effet entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 ou pour la durée du contrat restant à courir à compter du 1er janvier 1997 ou du transfert de leur emploi en zone franche urbaine si elle est postérieure.

En cas d'embauche du salarié sous contrat de travail à durée indéterminée au terme du contrat de travail à durée déterminée ayant ouvert droit à l'allégement, la période de cinq ans est décomptée à partir de la date d'effet de l'embauche sous le contrat de travail à durée déterminée dans un établissement de l'entreprise situé en zone franche urbaine.

S'agissant de la succession de mesures d'allégement dans le temps au titre de l'emploi d'un même salarié, il convient de distinguer selon que le salarié est employé au 31 décembre 1996 dans le cadre d'une autre mesure d'allégement ou a été embauché depuis cette date, l'employeur ayant choisi l'autre mesure d'allégement.

3 / Pour les salariés dont le contrat de travail est en cours d'exécution au 31 décembre 1996 et au titre desquels l'employeur bénéficie d'une autre mesure d'allégement ayant une durée d'application limitée dans le temps, l'employeur peut bénéficier de l'exonération en faveur de l'emploi dans les zones franches urbaines :

- au titre de l'embauche sous contrat de travail à durée indéterminée au terme du précédent contrat de travail s'il était à durée déterminée ou de la poursuite de ce contrat s'il était à durée indéterminée ; dans ce cas, la durée de cinq ans est décomptée à partir du 1er janvier 1997 et la période d'application de l'autre mesure d'allégement s'impute sur cette durée ;

- au titre de l'embauche du salarié sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins douze mois au terme du précédent contrat de travail conclu pour une durée déterminée, la période de douze mois de l'allégement en faveur de l'emploi en zone franche urbaine étant décomptée à partir du 1er janvier 1997, de même que la période de cinq ans d'application de cet allégement en cas d'embauche ultérieure du salarié sous contrat de travail à durée indéterminée.

4 / Pour les salariés embauchés depuis le 1er janvier 1997 et pour lesquels l'employeur choisit d'appliquer une autre mesure d'allégement ayant une durée d'application limitée dans le temps, il peut bénéficier, pour la durée restant à courir, de l'exonération en faveur de l'emploi dans les zones franches urbaines au titre de la poursuite du contrat (s'il est à durée indéterminée) ou de l'embauche du salarié au terme du précédent contrat (s'il était à durée déterminée).

Dans ce cas :

- la durée de cinq ans est décomptée à partir de la date d'effet de la première embauche du salarié et la période d'application de l'autre mesure d'allégement s'impute sur cette durée ;

- l'embauche du salarié sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins douze mois au terme du précédent contrat conclu pour une durée déterminée n'ouvre pas droit à l'allégement. (1) Ou du 16 janvier 1997 au 15 janvier 2002 dans les petites entreprises d'au plus neuf salariés pratiquant le décalage de la paye avec rattachement à la période d'emploi pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale (1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale).

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