En direct

Alimentation et gestion du plan d’épargne pour la retraite collectif et information des bénéficiaires

le 02/12/2011  |  Politique sociale

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Politique sociale
Valider
PERCO -

Décret n° 2011-1449 du 7 novembre 2011 - MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ - JO du 8 novembre 2011 - NOR : ETST1114863D

Publics concernés : employeurs et salariés des entreprises disposant d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Objet : PERCO, alimentation par défaut, sécurisation ; information.

Entrée en vigueur : l’affectation par défaut de la moitié de la participation sur le PERCO s’applique aux droits attribués au titre des exercices clos à compter du 10 novembre 2010 ; l’inclusion dans les règlements de ces plans d’une modalité d’allocation d’épargne sécurisée doit intervenir au plus tard le 1er avril 2012 ; les autres dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret fixe la valeur du jour de congé à prendre en compte en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise lorsque le salarié décide d’affecter des jours de congés sur le PERCO. Il prévoit que la participation affectée par défaut sur le PERCO l’est selon les modalités fixées par le règlement de ce plan ou, dans le silence de celui-ci, qu’elle est affectée à l’organisme de placement collectif en valeur mobilière présentant le profil d’investissement le moins risqué. Il précise que le salarié est informé de ces modalités par une mention sur le livret d’épargne salariale remis lors de la conclusion du contrat de travail. Il prévoit, en outre, les modalités selon lesquelles il est proposé au salarié, à partir de l’âge de quarante-cinq ans, une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-3 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 118 ;

Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 mai 2011 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

L’article R. 3324-21-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Cette information porte notamment sur :

« a) Les sommes qui sont ­attribuées au titre de la participation ;

« b) Le montant dont il peut demander en tout ou partie le ­versement ;

« c) Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;

« d) L’affectation d’une quote-part de ces sommes au plan d’épargne pour la retraite collectif, en cas d’absence de réponse de sa part, conformément aux dispositions de l’article L. 3424-12 ; » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque ces sommes sont inscrites sur un plan d’épargne pour la retraite collectif, leur délivrance ne peut intervenir qu’à l’échéance ou dans les conditions prévues à l’article L. 3314-14. »

Article 2

Le chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Après l’article R. 3334-1, il est inséré un article R. 3334-1-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 3334-1-1. - I. - Dans la limite fixée à l’article L. 3334-8, les jours de congés investis dans le plan d’épargne pour la retraite collectif, à la demande du salarié, le sont pour la valeur de l’indemnité de congés calculée selon les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.

« II. - Le règlement du plan d’épargne pour la retraite collectif prévoit les modalités d’affectation par défaut des sommes correspondant à la quote-part de réserve spéciale de participation attribuée au bénéficiaire, affectée au plan d’épargne pour la retraite collectif lorsqu’il a été mis en place dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 3324-12.

« A défaut de disposition conventionnelle, les sommes sont affectées à l’organisme de placement collectif en valeurs mobilières présentant le profil d’investissement le moins risqué parmi les supports mentionnés à l’article L. 3334-12 et L. 3334-13 composant le plan dans le plan d’épargne pour la retraite collectif de l’entreprise ou, à défaut, dans le plan d’épargne pour la retraite collectif du groupe. En l’absence de l’un et de l’autre de ces plans, les sommes sont affectées dans le plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises, lorsqu’il a été mis en place. » ;

2° Après l’article R. 3334-1-1, il est inséré deux articles R. 3334-1-2 et R. 3334-1-3 ainsi rédigés :

« Art. R. 3334-1-2. - Pour l’application du second alinéa de l’article L. 3334-11, le règlement du plan d’épargne pour la retraite collectif définit les conditions dans lesquelles est proposée à chaque participant une option d’allocation de l’épargne ayant pour objectif de réduire progressivement les risques financiers pesant sur la valeur des actifs détenus dans les organismes de placement collectif en valeurs mobilières du plan.

« Lorsque le participant a choisi cette option, celle-ci est organisée de la manière suivante :

« 1° L’allocation de l’épargne conduit à une augmentation progressive de la part des sommes investies dans un ou des organismes de placement collectif en valeurs mobilières présentant un profil d’investissement à faible risque, tel que défini lors de l’agrément prévu par l’article L. 214-3 du code monétaire et financier ;

« 2° Deux ans au plus tard avant l’échéance de sortie du plan d’épargne pour la retraite collectif, le portefeuille de parts que le participant détient doit être composé, à hauteur d’au moins 50 % des sommes investies, de parts dans des fonds communs de placement présentant un profil d’investissement à faible risque.

« Le règlement du plan détermine les modalités selon lesquelles les sommes et parts investies par le participant sont progressivement transférées sur les supports d’investissement répondant aux exigences du présent article, en tenant compte de l’horizon de placement retenu ou, à défaut, de l’échéance de sortie du plan.

« Art. R. 3334-1-3. - L’information relative à l’option prévue à l’article R. 3334-1-2 est assurée par l’établissement habilité pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers auquel a été confiée la tenue de compte des participants. L’information est adressée, avec le relevé de compte individuel annuel mentionné à l’article L. 3341 7, à chaque participant à ­compter de son quarante-­cinquième ­anniversaire. » ;

3° A l’article R. 3334-3, les mots : « L’accord collectif instituant le plan » sont remplacés par les mots : « Le règlement du plan ».

Article 3

L’article R. 3341-5 du même code est ainsi modifié :

1° Le 3° devient le 4° ;

2° Entre le 2° et le 4°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° L’indication des modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne pour la retraite collectif des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions de l’article L. 3324-12 ; ».

Article 4

I. - Le II du 1° de l’article 2 du présent décret s’applique aux droits à participation attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la loi n° 2010 1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

II. - Le 2° de l’article 2 entre en vigueur le 1er avril 2012.

Article 5

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2011.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Date de parution : 06/2019

Voir

Initiation à la construction parasismique

Initiation à la construction parasismique

Date de parution : 06/2019

Voir

Architectes et ingénieurs face au projet

Architectes et ingénieurs face au projet

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur