Alain Griset, ministre délégué chargé des PME : « J’espère l’unanimité au Parlement sur le plan pour les indépendants »

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises Alain Griset détaille la philosophie du plan pour les indépendants annoncé par le président mi-septembre.

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Alain Griset, ministre délégué chargé des PME :  « J’espère l’unanimité au Parlement sur le plan pour les indépendants »

Comment le plan pour les indépendants entend-il améliorer la protection de ces trois millions d’actifs ?
Le plan pour les indépendants comporte 20 mesures, réparties en cinq axes (voir encadré, NDLR). Parmi les mesures fortes, nous voulons protéger le patrimoine de l’indépendant en nom propre, sans formalité, de façon automatique, de façon à ce que l’échec d’un entrepreneur soit sans répercussions sur sa vie familiale. Les entrepreneurs en nom propre pourront de plus choisir facilement l’impôt sur les sociétés. Et pour permettre aux indépendants de grandir, nous souhaitons aussi faciliter le passage d’une entreprise en nom propre à une société.
Le plan voulu par le président de la République prévoit aussi de baisser de 30 % le montant de la cotisation volontaire des indépendants pour se protéger contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Seuls 45 000 indépendants sur 3 millions sont aujourd’hui assurés contre ce risque ! Les concubins se verront par ailleurs offrir les mêmes possibilités de statut que les conjoints mariés ou pacsés, et les critères pour que les indépendants bénéficient de l’assurance chômage seront élargis.

Reprise, cessions, formation… : le plan va-t-il au-delà des seules questions de statuts ?
Oui, bien sûr. Nous supprimons les plus-values de cession entre 0 et 500 000 €, et nous prévoyons un mécanisme original d’amortissement du fonds de commerce pour un repreneur. Nous souhaitons par ailleurs que la formation des indépendants se développe. Un regroupement des organismes d'assurance formation, en particulier dans l'artisanat, sera engagé dans le but d'apporter un meilleur service aux indépendants. Lle crédit d’impôt pour les chefs d’entreprise de moins de dix salariés sera doublé pour compenser le temps passé par un indépendant à se former.
Nous voulons aussi mieux accompagner les indépendants en difficulté. Le dispositif de surendettement entrera en jeu pour les dettes professionnelles d’un gérant majoritaire de SARL. Pour les entrepreneurs en nom propre, le dispositif de rétablissement professionnel permettra d’annuler jusqu’à 15 000 € d’actifs.

Si l’U2P et la Capeb ont salué ce plan, la FFB a estimé qu’il favorisait la micro-entreprise. Que répondez-vous ?
Je retiens surtout que la FFB a globalement apprécié le plan, mais a effectivement formulé une remarque sur la micro-entreprise. La question n’est pas d’opposer les uns aux autres et le plan ne favorise pas un régime au détriment d’un autre. Il traite les indépendants dans toute leur diversité et essaie d’apporter des réponses concrètes à leurs problèmes.

Pourquoi n’avoir pas retenu la proposition des organisations professionnelles du bâtiment de limiter à deux ans le statut de micro-entrepreneur dans le BTP ?
J’ai bâti ce plan dans la concertation la plus vaste possible, et je souhaite qu’il soit partagé largement. La demande de la Capeb et de la FFB sur la micro-entreprise n’était pas consensuelle, c’est pourquoi je n’ai pas souhaité l’intégrer aux propositions soumises au président de la République pour bâtir ce plan.

Quelles sont les prochaines étapes ? Espérez-vous un consensus au Parlement, au-delà de la majorité ?
Ce plan se décline à travers plusieurs textes. Une partie relève du projet de loi de finances, une autre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Enfin, un projet de loi spécifique sera examiné en première lecture au Sénat les 25 et 26 octobre prochains, avant passage à l’Assemblée nationale, pour vote final début 2022. Les trois millions d’indépendants sont le cœur battant de l’économie française, et tous les parlementaires en sont conscients. J’espère l’unanimité sur ce projet.

Un mot sur la crise des matières premières qui pénalise la construction comme beaucoup d’autres secteurs de l’économie. Qu’observez-vous en cette rentrée ? Quand faut-il espérer un retour à la normale ?
Nous avons agi dès les premiers signes de difficulté, en réunissant les acteurs et en nommant un médiateur. Nous avons choisi de ne pas appliquer de pénalités de retard sur les travaux relevant de l’Etat et de ses établissements, et avons demandé aux collectivités d’agir de même. Pour certains domaines précis, nous avons pris des mesures ciblées, comme le report au 31 décembre pour les commandes de chaudières dans le cadre du dispositif Coup de pouce énergie, ou les démarches auprès de la Commission européenne pour interdire les exportations de bois si la situation devait se dégrader.
Notre sentiment, c’est que cette crise va progressivement s’amenuiser. Même s’il faut rester prudent, la tension semble déjà moins forte. Nous pensons que les choses pourraient rentrer dans l’ordre au premier trimestre 2022.

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