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le 16/03/2018  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsPassation de marché

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Marchés publics -

Dans un marché à prix global et forfaitaire, l'acheteur est-il tenu d'accepter une note précisant la décomposition du prix du candidat s'il ne l'a pas demandée ?

Aucune disposition du droit des marchés publics n'impose à un candidat de produire une décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) si l'acheteur ne la demande pas. Les acheteurs ne sont pas davantage obligés d'en prévoir une au titre du [...]

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