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Ajournement des travaux : la juste indemnisation de l’entrepreneur

Par Tony Janvier, avocat à la Cour |  le 26/08/2016  |  RéglementationCommande publiqueMaîtrise d'ouvrageRéglementation des marchés publicsPassation de marché

Marchés publics -

Garde du chantier, immobilisation du personnel et du matériel, perte de matériaux… les frais que le maître d’ouvrage doit assumer sont nombreux.

Le régime juridique de l’ajournement des travaux dans le cadre d’un marché public est prévu par l’article 49.1.1 du CCAG travaux de 2009 (qui reprend l’article 48.1 de l’ancienne version). Cet article dispose que :

« L’ajournement des travaux peut être décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l’article 12, à la constatation des ouvrages et parties d’ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés.
Le titulaire, qui conserve la garde du chantier, a droit à être indemnisé des frais que lui impose cette garde et du préjudice qu’il aura éventuellement subi du fait de l’ajournement.
Une indemnité d’attente de reprise des travaux peut être fixée suivant les modalités prévues aux articles 14.3. et 14.4. »

La notion d’ajournement est entendue strictement

Il n’y a ajournement, au sens de l’article 49.1.1 précité du CCAG travaux, que si le maître d’ouvrage décide formellement de différer le début des travaux ou d’en suspendre l’exécution.
Ces stipulations ne trouvent donc pas à s’appliquer en cas de simple décision de prolongation du délai d’exécution des travaux tirant les conséquences d’un retard (CE, 27 octobre 2010, n° 323485 ; CAA Lyon, 9 janvier 2014, n° 12LY01997 ; CAA Versailles, 15 juillet 2011, n° 09VE02174). Dans ce cas, seule une sujétion technique imprévue ou une faute du maître d’ouvrage est de nature à engager la responsabilité de ce dernier à l’égard de l’entrepreneur à qui le retard a causé un préjudice - étant précisé qu’en matière de marchés à forfait, les sujétions techniques imprévues n’ouvrent droit à indemnisation que si l’économie du contrat a été bouleversée (CE, 12 novembre 2015, n° 384716).

Le maître d’ouvrage est de plein droit [...]

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