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Aides personnelles au logement : les règles d'arrondi

le 31/12/2015  |  Logement - documents officiels

Décret n°2015-1908 du 30 décembre 2015
• Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 31 décembre 2015 - NOR: ETLL1524213D

Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement.
Objet : règles d'arrondi des aides personnelles au logement.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux prestations dues à compter du 1er janvier 2016.
Notice : le présent décret prévoit que les montants d'aides personnelles au logement versés après prélèvements au titre des contributions sociales sont arrondis à l'euro inférieur.

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