Aides personnelles au logement : la Cour des comptes critique les politiques contradictoires

Defawe Philippe |  le 08/02/2007  |  France Collectivités locales

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"La politique mise en œuvre depuis les quinze dernières années a contribué à éroder de façon continue le pouvoir solvabilisateur des aides personnelles au logement face à l'évolution des loyers et charges réellement supportées par les bénéficiaires, sans faire de choix dans les priorités": dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes pointe les incohérences des gouvernements successifs quant aux aides personnelles aux logement.

En effet, deux réformes ont contribué à accroître le poids de ces aides, distribuées à 6 millions de bénéficiaires, qui coûtent 13,8 milliards d'euros par an répartis entre la branche famille de la sécurité sociale (7 milliards), l'Etat (5 milliards) et les employeurs (2 milliards), au travers d'une cotisation assise sur les salaires. La première réforme, à partir de 1991, a élargi le champ des bénéficiaires (notamment aux étudiants); la seconde, en 2001-2002, a aligné les barème dans le secteur locatif.

Exclure les étudiants non boursiers
Ces deux réformes "ont entraîné un surcoût tel qu'il a été jugé nécessaire de l'atténuer en freinant les révisions annuelles des barèmes". Ce qui s'est traduit par une "dégradation de l'efficacité sociale" des aides à la personne, dénoncée d'ailleurs depuis de longues années par les spécialistes du logement.
"Ces solutions techniques de court terme trouvent aujourd'hui leurs limites", soulignent les sages de la rue Cambon qui proposent notamment de "recentrer le public bénéficiaire sur les personnes qui ont le plus besoin des aides pour se loger". En abaissant les revenus à partir desquels les habitants sont exclus des aides et en supprimant progressivement les droits ouverts aux étudiants non boursiers.
Ils préconisent aussi de "remédier à l'inégalité entre allocataires du parc social et allocataires du parc privé" en découplant les loyers plafonds de l'allocation servie aux premiers et aux seconds. Autre suggestion: supprimer l'aide en cas d'accession et éviter un cumul aides à la pierre/aides à la personne. Une idée qui fait bondir le ministre de la Cohésion sociale et de l'emploi: "je ne partage pas l'analyse de la Cour sur ce point (…) les aides personnelles à l'accession, cumulées avec le prêt à 0% notamment, permettent de garantir un taux d'effort admissible (inférieur à 30%) pour les ménages modestes".
FV

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