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Aider les entreprises locales à décrocher des marchés publics: quelles solutions ?
Réduire l'empreinte écologique des achats en privilégiant des entreprises locales - © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Aider les entreprises locales à décrocher des marchés publics: quelles solutions ?

Isabelle d'Aloia |  le 04/03/2020  |  Marchés publicsFrance SeuilsPassation de marchéPME

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Le seuil en-deçà duquel il est possible de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables a été relevé de 25 000 € à 40 000 € HT. En sus des outils classiques permettant de faciliter l'accès des PME à la commande publique, cet assouplissement des procédures devrait permettre, selon Bercy, de renforcer le tissu économique des territoires.


Un critère d’attribution qui reposerait directement sur l’origine, l’implantation ou la proximité géographique des concurrents ne peut être choisi par l’acheteur public car il méconnaîtrait les principes de non-discrimination, de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats. Mais, dans une dynamique de développement des territoires, ne faudrait-il pas modifier le droit des marchés publics pour permettre la préférence locale, interroge le député Benoit Potterie (LREM - Pas-de-Calais) ? Le ministère de l'Économie et des Finances indique, dans une réponse écrite, les outils qui facilitent l'accès des TPE/PME (et notamment de celles implantées localement) à la commande publique.

Des outils présents dans le code

Le gouvernement rappelle tout d'abord que "le juge européen et le juge administratif français censurent régulièrement les conditions d'exécution ou les critères d'attribution reposant sur l'origine des produits ou l'implantation géographique des entreprises et [que] toute modification du droit des marchés publics en ce sens serait inconstitutionnelle et inconventionnelle."

Il liste les outils présents dans le Code de la commande publique qui permettent aux acheteurs "de faciliter l'accès des entreprises locales à leurs marchés, notamment par une définition claire de leurs besoins, par la pratique du sourçage, en allotissant leurs marchés de telle sorte que les PME puissent y accéder, ou encore en recourant à des mesures de publicité permettant de toucher les opérateurs économiques susceptibles d'être intéressés".

Autre possibilité évoquée : les acheteurs "peuvent se fonder sur des critères tels que le développement des approvisionnements directs ou les performances en matière de protection de l'environnement. Il leur est ainsi possible, par exemple, d'apprécier la qualité des offres au regard de l'effort de réduction de gaz à effet de serre notamment pour le transport des fournitures ou les déplacements des personnels".

Des marchés sans formalités

Enfin, pour réduire les "contraintes particulières pouvant peser sur les PME candidates aux marchés publics", l'exécutif souligne que le seuil en-deçà duquel il est possible de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables a été relevé de 25 000 € à 40 000 €, depuis le 1er janvier. "Cet assouplissement des procédures, qui s'inscrit dans une démarche de confiance dans les décideurs publics, devrait faciliter l'utilisation des marchés de faible montant au service de l'économie et du développement durable. Elle devrait notamment permettre de renforcer le tissu économique des territoires en facilitant la conclusion des marchés avec des PME."

Enfin, deux guides d'information facilitent et sécurisent l'appropriation de ces outils : "le guide « Favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective » publié par le ministère de l'Agriculture et un « Guide pratique pour faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique »  élaboré par l'Observatoire économique de la commande publique.

QE n°24584, réponse à Benoit Potterie (LREM - Pas-de-Calais), JOAN du 25 février 2020

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