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le 13/06/2005

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Décret no 2005-588 du 27 mai 2005 Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale JO du 29 mai 2005 - NOR: SOCU0510698D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment son article 98;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment le chapitre 1er du titre V du livre III et le chapitre II du titre IV du livre IV;

Vu l’avis du Conseil national de l’habitat du 3 mars 2005;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 5 avril 2005,

Décrète:

Article 1

L’article R. 351-30 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié:

I. - Le mot: «section» est remplacé par le mot: «commission» et le mot: «SDAPL» remplacé par le mot: «CDAPL».

II. - Après le quatrième alinéa du I, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés:

«Toutefois, en cas de difficultés dans la mise en place du plan d’apurement ou dans l’exécution de celui-ci, dès lors que le locataire s’acquitte du paiement du loyer, la commission peut décider du maintien du versement de l’APL.

Dans les cas de mauvaise foi avérée, lorsque la commission suspend le versement de l’APL pour non-respect du plan d’apurement, elle est habilitée à décider le remboursement par le bénéficiaire de l’aide versée postérieurement à l’interruption de l’exécution du plan.»

III. - Après le deuxième alinéa du III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:

«Lorsqu’une procédure de surendettement a été engagée, préalablement ou parallèlement à la saisine de la CDAPL, devant la commission prévue à l’article L. 331-1 du code de la consommation, le versement de l’aide est maintenu pendant le délai prévu pour l’orientation du dossier de surendettement. A réception du plan conventionnel de redressement, la CDAPL maintient le versement de l’APL sous réserve de la reprise du paiement du loyer ou de l’échéance d’emprunt et du respect des conditions prévues par la commission de surendettement.»

Article 2

Il est ajouté, après l’article R. 351-30 du code de la construction et de l’habitation, un article R. 351-30-1 ainsi rédigé:

«Art. R. 351-30-1. - Pour le bénéfice de l’aide personnalisée au logement, le protocole d’accord, conclu en application de l’article L. 353-15-2 entre l’organisme bailleur et l’occupant d’un logement dont le bail a été résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, est signé après approbation du plan d’apurement par la commission prévue à l’article L. 351-14.

La commission fixe les modalités du versement du rappel de l’aide pendant la période comprise entre l’interruption du versement par l’organisme payeur et la signature du protocole.

Ces modalités doivent tenir compte de la situation financière du bénéficiaire et du plan de résorption de la dette établi avec le bailleur. A ce titre, la commission décide du versement du rappel d’aide:

– soit en une seule fois si le montant du rappel ou de la dette sont peu élevés;

– soit par versements semestriels échelonnés sur la durée du plan d’apurement et sous réserve de sa bonne exécution. Dans ce cas, le premier versement est effectué trois mois après la reprise du paiement par l’occupant des échéances prévues par le protocole.

En cas de non-respect par l’occupant des engagements contenus dans le protocole, le bailleur est tenu d’en informer la commission qui suspend le versement du rappel. Sauf en cas de mauvaise foi avérée, la CDAPL maintient l’aide personnalisée au logement pendant une durée, qui ne peut excéder six mois, pour permettre la négociation d’un nouveau plan d’apurement entre le bailleur et l’occupant. Ce nouveau plan d’apurement fait l’objet d’un avenant au protocole, la durée totale de ce dernier ne pouvant être supérieure à cinq ans. Si la commission ne reçoit pas le plan d’apurement dans le délai précité, ou si elle ne l’approuve pas, le versement de l’aide est suspendu.

Les dispositions de cet article s’appliquent également aux baux des logements appartenant à l’établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais créé par l’article 191 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ainsi qu’aux baux des logements appartenant à des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement visés à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation.»

Article 3

Au 1° de l’article R. 351-47 du code de la construction et de l’habitation, les références: «R. 351-30, R. 351-31» sont remplacées par les références: «R. 351-30 à R. 351-31».

Article 4

Aux articles R. 351-31, R. 351-47 à R. 351-52 et R. 351-64 du code de la construction et de l’habitation, le mot: «section» est remplacé par le mot: «commission» et aux articles R. 351-31 et R. 351-64, les mots: «SDAPL» sont remplacés par les mots: «CDAPL».

Article 5

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 27 mai 2005.

Références Moniteur

Cohésion socialeloi n° 2005-32 du 18 janvier 2005

Textes officiels du 28 janvier 2005, p. 354

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