En direct

Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale

le 18/06/1999

DECRET NO 99-467 DU 4 JUIN 1999 (JO DU 6 JUIN 1999 - EMPLOI) NOR : MESS9921318D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 831-1 et les articles L. 835-2 et L. 851-1, dans leur rédaction issue des articles 53 et 116 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu l'article 96 de la loi de finances pour 1999 (a) (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 9 février 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - I. - Le deuxième alinéa de l'article R. 831-10 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. - Au dernier alinéa du même article, le mot : «toutefois» est supprimé.

Art. 2. - I. - Le a du 1° du I de l'article R. 831-11 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant :

«Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le demandeur fournit, outre, le cas échéant, la copie certifiée conforme du contrat, une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 831-14, une attestation dudit bailleur correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation ;».

II. - Le a du II de l'article R. 831-11 du même code est complété par l'alinéa suivant :

«Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 du présent code et des e et g du 1oe du I de l'article 31 du code général des impôts, le bailleur transmet à la caisse avant le 15 mai précédant le début de la nouvelle période de versement, d'une part, l'une ou l'autre des attestations prévues au second alinéa du a du 1° du I ci-dessus, d'autre part, une attestation de ce bailleur indiquant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations ou, dans le cas contraire, la date à laquelle la caisse a été saisie en application de l'article R. 831-21-4 ;».

Art. 3. - Au III de l'article R. 831-21 du même code, les mots : «en application du premier alinéa de l'article L. 835-2» sont remplacés par les mots : «en application des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts».

Art. 4. - A l'article R. 831-21-3 du même code, les mots : «en application du dernier alinéa de l'article L. 835-2.» sont remplacés par les mots : «en application du 3° du deuxième alinéa de l'article L. 835-2.».

Art. 5. - Au premier alinéa de l'article R. 831-21-4 du même code, les mots : «en application du premier alinéa de l'article L. 835-2» sont remplacés par les mots : «en application des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts».

Art. 6. - Au deuxième alinéa de l'article R. 831-25 du même code, les mots : «en application du premier alinéa de l'article L. 835-2» sont remplacés par les mots : «en application du 2° du deuxième alinéa de l'article L. 835-2».

Art. 7. - I. - Dans l'intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale et du titre V de ce livre, les mots : «Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées» sont remplacés par les mots : «Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées».

II. - Dans le même code, les mots : «l'association» sont remplacés par les mots : «l'organisme» à l'article R. 851-1, aux premier et troisième alinéas de l'article R. 851-2, au premier alinéa de l'article R. 851-4 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 851-6.

Art. 8. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux demandes ou renouvellements des allocations de logement versées en application des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale ou des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, postérieurs au 1er juillet 1999.

Art. 9. - Chargés de l'exécution ...

Fait à Paris, le 4 juin 1999.

Commentaires

Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur