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Aide à la modernisation des tabacs : la liste des matériels, équipements et travaux éligibles est fixée

le 30/04/2017  |  Marchés Privés

Arrêté du 28 avril 2017
• Ministère de l'économie et des finances
• JO du 30 avril 2017 - NOR: ECFD1706919A

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
Objet : aide de l'Etat pour la modernisation des débits de tabac ordinaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2017-679 du 28 avril 2017. Il fixe les modalités de demande de l'aide à la modernisation et établit la liste des matériels, équipements et travaux éligibles à cette aide.

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