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le 17/06/2005  |  Politique sociale

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Politique sociale
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Décret no 2005-592 du 27 mai 2005 Ministère des solidarités, de la santé et de la famille JO du 29 mai 2005 - NOR: SANS0521589D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 141-2 et L. 351-24;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 161-1-1 modifié par l’article 59 de la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale;

Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 mars 2005,

Décrète:

Article 1.

Il est inséré dans le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples), après l’article D. 161-1-1, un article D. 161-1-1-1 ainsi rédigé:

«Art. D. 161-1-1-1. - La durée de l’exonération prévue au premier alinéa de l’article D. 161-1-1 est prolongée dans la limite de vingt-quatre mois, dans les conditions définies au présent article, pour les chefs d’entreprise relevant de l’article 50-0 ou 102 ter du code général des impôts, lorsqu’ils en font la demande.

Lorsque le revenu professionnel déterminé en application de l’article L. 131-6 est inférieur au montant annuel de l’allocation de revenu minimum d’insertion garanti à une personne isolée en application de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, l’exonération est totale.

Lorsque le revenu professionnel déterminé en application de l’article L. 131-6 est au plus égal à 1820 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, l’exonération porte:

a) sur la totalité des cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales dues sur la part du revenu professionnel déterminé en application de l’article L. 131-6 inférieure au montant annuel de l’allocation de revenu minimum d’insertion garanti à une personne isolée en application de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles;

b) et sur la moitié des mêmes cotisations dues sur la part du revenu professionnel déterminé en application de l’article L. 131-6 excédant ce montant.

La demande d’exonération est formulée par écrit auprès des organismes de sécurité sociale chargés de recouvrer les cotisations au plus tard à la date d’échéance du premier avis d’appel des cotisations suivant le douzième mois de l’exonération prévue à l’article D. 161-1-1. Elle est renouvelée dans les mêmes conditions à l’issue des douze premiers mois de prolongation de l’exonération.»

Article 2

Sous réserve du dépôt de la demande mentionnée au dernier alinéa de l’article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale, cette prolongation est accordée à toutes les personnes bénéficiaires de l’exonération visée à l’article D. 161-1-1 de ce code pour lesquelles le délai de douze mois mentionné au premier alinéa de l’article D. 161-1-1 de ce même code n’a pas expiré à la date d’effet du présent décret.

Article 3

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 27 mai 2005.

Dispositif ACCRE

Pour lutter contre le chômage et favoriser la réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi, l’aide aux demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise (ACCRE) consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter, soit de la date de l’affiliation au régime des non-salariés, soit du début d’activité de l’entreprise, si l’assuré relève d’un régime de salarié. Pour les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être, l’exonération n’est pas limitée à un plafond de revenus. Pour les autres bénéficiaires, l’exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120% du SMIC.Le décret publié ici porte à deux ans la durée de cette exonération.

Références Moniteur

Loi de Cohésion sociale Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005

Textes officiels du 28 janvier 2005, p. 354

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