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Agréments d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 6332-7 du code du travail

le 16/12/2011

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FORMATION -

Arrêté du 9 novembre 2011 - MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ - JO du 4 décembre 2011 - NOR : ETSD1129048A

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,

Vu l’article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6332-1 et L. 6332-7 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

Vu le décret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées à la ministre auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle ;

Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle ;

Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;

Vu l’avis du Conseil national de la formation tout au long de la vie en date du 8 novembre 2011,

Arrête :

Article 1

Sont agréés pour les contributions dues au titre du plan et de la professionnalisation, à compter du 1er janvier 2012, les organismes collecteurs paritaires figurant sur la liste ci-annexée, mention étant faite du champ d’activité pour lequel les agréments sont délivrés.

Article 2

Les organismes collecteurs paritaires agréés figurant sur la liste ci-annexée sont tenus d’informer l’administration de toutes modifications susceptibles d’emporter des conséquences sur la portée ou la validité de leur agrément.

Article 3

Chargé de l’exécution…

Fait le 9 novembre 2011.

Annexe

Organismes collecteurs paritaires agréés pour les contributions dues au titre du plan et de la professionnalisation

1. AFDAS : Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs, 66, rue Stendhal, 75020 Paris.

Champ territorial : national.

Champ d’activités : intermittents du spectacle et entreprises entant dans le champ d’application de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées ; de la convention collective ­nationale pour les entreprises artistiques et culturelles ; de la convention collective nationale des théâtres privés ; de la convention collective nationale de la branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles ; de la convention collective nationale de la production audiovisuelle ; de la convention collective des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique ; de la convention collective nationale des chaînes thématiques ; de la convention collective nationale de la production de films d’animation ; de la convention collective nationale de la radiodiffusion ; de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement ; de la convention collective nationale des laboratoires cinématographiques et sous-titrage ; de la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique ; de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l’industrie cinématographique ; de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique ; de la convention collective nationale des cadres, agents de maîtrise et assistants des auditoriums cinématographiques ; de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française ; de la convention collective de la distribution directe ; de la convention collective nationale des espace de loisirs, d’attractions et culturels ; de la convention collective nationale des journalistes ; de la convention collective nationale du portage ; de la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale ; de la convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire régionale d’information ; de la convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale ; de la convention collective nationale des cadres, techniciens, agents de maîtrise de la presse d’information spécialisée ; de la convention collective nationale des employés de la presse d’information spécialisée ; de la convention collective des employés de la presse magazine et d’information ; de la convention collective des cadres de la presse magazine et d’information ; de la convention collective de travail des employés de la presse hebdomadaire parisienne ; de la convention collective de travail des employés de la presse quotidienne départementale ; de la convention collective de travail des employés de la presse quotidienne régionale ; de la convention collective nationale de travail des employés de presse hebdomadaire régionale ; de la convention collective de travail de l’encadrement de la presse quotidienne régionale ; de la convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne départementale ; de la convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne régionale ; de la convention collective nationale du personnel d’encadrement des agences de presse ; de la convention collective nationale du travail des employés des agences de presse ; de la convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne ; de la convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ; de la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne ; de la convention collective des employés de la presse quotidienne parisienne ; de la convention collective nationale de l’édition ; de la convention collective nationale de l’édition phonographique ; de la convention collective nationale des employés de l’édition de musique ; de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l’édition de musique.

2. OPCA-PL : Organisme paritaire collecteur des professions libérales, 52-56, rue Kléber, 92309 Levallois-Perret Cedex.

Champ territorial : national.

Champ d’activités : entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises d’architecture, de la convention collective nationale des cabinets d’économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs, de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers, de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, de la convention collective nationale des cabinets d’avocats, de la convention collective nationale des avoués près les cours d’appel, de la convention collective nationale des sociétés de vente volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires, de la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce, de la convention collective nationale des huissiers de justice, de la convention collective nationale du notariat, de la convention collective nationale des cabinets dentaires, de la convention collective nationale des laboratoires d’analyse médicales extrahospitaliers, de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, de la convention collective nationale des pharmacies d’officine, de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires, de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobiles, de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à caractère commercial.

3. OPCA FAFIEC : Organisme paritaire collecteur des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, 50-60, rue Glacière, 75640 Paris Cedex 13.

Champ territorial : national.

Champ d’activités : entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et société de conseil.

4. OPCA Transports : Organisme paritaire collecteur du transport, 66, avenue du Maine, 75996 Paris Cedex 14.

Champ territorial : national.

Champ d’activités : entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, des conventions collectives nationales du transport fluvial de fret et de passagers, de la convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme, de la convention collective nationale des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme, des conventions collectives nationales des transports maritimes, de la convention collective nationale de la manutention portuaire, de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs.

5. FORCO : Organisme paritaire collecteur des entreprises relevant du secteur du commerce et de la distribution, 251, boulevard Pereire, 75852 Paris Cedex 17.

Champ territorial : national.

Champ d’activités : entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires, de la convention collective nationale de l’optique lunetterie de détail, de la convention collective nationale du bricolage, vente au détail en libre-service, de la convention collective nationale du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie, de la convention collective nationale de l’horlogerie, de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération, de la convention collective nationale du commerce de succursaliste de la chaussure, de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement, de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation exportation, de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques, de la convention collective nationale des professions de la photographie.

6. OPCALIA : Organisme paritaire collecteur, 47, avenue de l’Opéra, 75002 Paris.

Champ territorial : national.

Champ d’activités : interprofessionnel et entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation, de la convention collective nationale des personnels des co­opératives de consommation, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, du transport aérien ; de la convention collective du personnel de l’industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique, de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, de la convention collective nationale des pompes funèbres, de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique, de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d’équipements thermiques et de climatisation, de la convention collective nationale des activités du déchets, de la convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement, de la convention collective nationale des télécommunications, de la convention collective nationale des personnels des services administratifs et économiques, personnels d’éducation et documentalistes des établissement d’enseignement privés, de la convention collective de travail des professeurs de l’enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissement sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964, de la convention collective nationale : psychologues de l’enseignement privé, de la convention collective nationale des entreprises de propreté, de la convention collective nationale de travail de l’industrie des cuirs et peaux, de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, de la convention collective nationale des industries de l’habillement, de la convention collective nationale de l’industrie textile, de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, de la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants, de la convention collective de la couture parisienne, du secteur Crédit agricole, de la mutualité sociale agricole, de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte.

7. OPCABAIA : Organisme paritaire collecteur interbranches des banques, sociétés et mutuelles d’assurances, des agents généraux d’assurance et des sociétés d’assistance, 76-78, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.

Champ territorial : national.

Champ d’activités : entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective de la banque, de la convention collective nationale des personnels des agences générales d’assurances, de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d’assurances, de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d’assurances, de la convention collective nationale des sociétés d’assurances, de la convention collective nationale de l’inspection d’assurance, de la convention collective nationale des sociétés d’assistance.

8. OPCA de la Construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris.

Champ territorial : national.

Champ d’activités : entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés), de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de dix salariés), de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics, de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics.

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