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Agréments d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l’article L.6332-7 du code du travail

le 16/12/2011

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Formation -

Arrêté du 9 novembre 2011 - Ministère du travail, de l’emploi et de la santé - JO du 7 décembre 2011 - NOR : ETDS1129046A

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6332-1 et L. 6332-7 ;

Vu l’article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

Vu le décret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées à la ministre auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle ;

Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;

Vu l’avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 8 novembre 2011,

Arrête :

Article 1

Sont agréés pour les contributions dues au titre du congé individuel de formation à compter du 1er janvier 2012 les organismes collecteurs paritaires figurant sur la liste ci-annexée, mention étant faite du champ d’activité pour lequel les agréments sont délivrés.

Article 2

Les organismes collecteurs paritaires agréés figurant sur la liste ci-annexée sont tenus d’informer l’administration de toutes modifications susceptibles d’emporter des conséquences sur la portée ou la validité de leur agrément.

Article 3

Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait le 9 novembre 2011.

Annexe

Organismes collecteurs paritaires agréés pour les contributions dues au titre du congé individuel de formation

1. FONGECIF Auvergne : fonds de gestion des congés individuels de formation de la région Auvergne, 4, avenue Max-Dormoy, 63000 Clermont-Ferrand.

Champ territorial : régional.

Champ d’activités : interprofessionnel.

2. FONGECIF Centre : fonds de gestion des congés individuels de formation de la région Centre, 931, rue de Bourges, 45060 Olivet-La Source.

Champ territorial : régional.

Champ d’activités : interprofessionnel.

3. FONGECIF La Réunion : fonds de gestion des congés individuels de formation de la région de La Réunion, 5, rue André-Lardy, 97438 Sainte-Marie.

Champ territorial : régional.

Champ d’activités : interprofessionnel.

4. FONGECIF Midi-Pyrénées : fonds de gestion des congés individuels de formation de la région Midi-Pyrénées, 53, rue Devic, 31405 Toulouse.

Champ territorial : régional.

Champ d’activités : interprofessionnel.

5. AFDAS : fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs, 66, rue Stendhal, 75020 Paris.

Champ territorial : national.

Champ d’activités : intermittents du spectacle et entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées ; de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles ; de la convention collective nationale des théâtres privés ; de la convention collective nationale de la branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles ; de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement ; de la convention collective nationale de la production audiovisuelle ; de la convention collective des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique ; de la convention collective nationale des chaînes thématiques ; de la convention collective nationale de la production de films d’animation ; de la convention collective nationale de la radiodiffusion ; de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement ; de la convention collective nationale des journalistes ; de la convention collective nationale des laboratoires cinématographiques et sous-titrage ; de la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique ; de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l’industrie cinématographique ; de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique ; de la convention collective nationale des cadres, agents de maîtrise et assistants des auditoriums cinématographiques ; de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française ; de la convention collective de la distribution directe ; de la convention collective nationale des espace de loisirs, d’attractions et culturels ; de la convention collective nationale des journalistes ; de la convention collective nationale du portage ; de la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale ; de la convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire régionale d’information ; de la convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale ; de la convention collective nationale des cadres, techniciens, agents de maîtrise de la presse d’information spécialisée ; de la convention collective nationale des employés de la presse d’information spécialisée ; de la convention collective des employés de la presse magazine et d’information ; de la convention collective des cadres de la presse magazine et d’information ; de la convention collective de travail des employés de la presse hebdomadaire parisienne ; de la convention collective de travail des employés de la presse quotidienne départementale ; de la convention collective de travail des employés de la presse quotidienne régionale ; de la convention collective nationale de travail des employés de presse hebdomadaire régionale ; de la convention collective de travail de l’encadrement de la presse quotidienne régionale ; de la convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne départementale ; de la convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne régionale ; de la convention collective nationale du personnel d’encadrement des agences de presse ; de la convention collective nationale du travail des employés des agences de presse ; de la convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne ; de la convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ; de la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne ; de la convention collective des employés de la presse quotidienne parisienne ; de la convention collective nationale de l’édition ; de la convention collective nationale de l’édition phonographique ; de la convention collective nationale des employés de l’édition de musique ; de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l’édition de musique.

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