Agrément en qualité de contrôleur technique

Par décision de la ministre de l’égalité des territoires et du logement et de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 4 avril 2013, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Jardin Control Technic, 128, rue Thirion-et-Ferron, 59320 Loos pour le domaine B 2 définis à l’annexe I de l’arrêté du 26 novembre 2009 du ministre chargé de la construction, ci-après reproduite :

« B.2. : Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu’ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l’article R. 111-38 du CCH du code de la construction et de l’habitation. »