Agrément en qualité de contrôleur technique
le 13/09/2013
Décision du 4 avril 2013 Ministère de l’égalité des territoires et du logement JO du 12 avril 2013 - NOR : ETLL1306265S
Par décision de la ministre de l’égalité des territoires et du logement et de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 4 avril 2013, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles
« B.2. : Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu’ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l’