Agrément en qualité de contrôleur technique
le 24/05/2013
Décision du 15 novembre 2012 Ministère de l’égalité des territoires et du logement JO du 20 novembre 2012 - NOR : ETLL1239476S
Par décision de la ministre de l’égalité des territoires et du logement et de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 15 novembre 2012, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à
« A 1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »