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Agrément en qualité de contrôleur technique

le 03/05/2013

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Contrôle technique -

Décision du 4 avril 2013 Ministère de l’égalité des territoires et du logement JO du 12 avril 2013 - NOR : ETLL1306263S

Par décision de la ministre de l’égalité des territoires et du logement et de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 4 avril 2013, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société CTE Construction, 56, rue du Fauge, 13400 Aubagne, pour les domaines A1 E4 définis à l’annexe I de l’arrêté du 26 novembre 2009 du ministre chargé de la construction, ci-après reproduite :

« A.1. : Tout ouvrage du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.

E.4. : Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : génie civil industriel. »

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