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Agrément en qualité de contrôleur technique

le 03/05/2013

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Contrôle technique -

Décision du 4 avril 2013 Ministère de l’égalité des territoires et du logement JO du 12 avril 2013 - NOR : ETLL1306262S

Par décision de la ministre de l’égalité des territoires et du logement et de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 4 avril 2013, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société ­AEDIFIS Control Technic, 26, place des Bleuets, 59000 Lille, pour les domaines A2 B1 définis à l’annexe I de l’arrêté du 26 novembre 2009 du ministre chargé de la construction, ci-après reproduite :

« A.2. : Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : bâtiments autres que ceux visés à l’article R. 111-38 du code de la construction et de l’habitation.

B.1. : Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu’ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des ­bâtiments. »

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