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Agrément en qualité de contrôleur technique

le 11/04/2014  |  BâtimentTechniqueEtatMoselle

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Contrôle technique -

Décision du 13 février 2014 MINISTÈRE DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT JO du 1er mars 2014 - NOR : ETLL1402785S

Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 février 2014, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Michel Dadu, 68, route de la Briquerie, 57100 Thionville, pour les domaines C2 + C3 + C4 + C6, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :

« C.- Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :

C2. Installations de chauffage, climatisation, ventilation.

C3. Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés.

C4. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie.

C6. Dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »

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