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Agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air

le 23/12/2011

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Contrôles techniques -

Arrêté du 25 novembre 2011- Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement - JO du 8 décembre 2011 - NOR : DEVP1127444A

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l’environnement, notamment le titre Ier du livre V ;

Vu l’arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2921 ;

Vu l’arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2921,

Arrête :

Article 1

L’agrément délivré à la société ICS’eau pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air, est abrogé.

Article 2

La société SAS ICse est agréée jusqu’au 31 décembre 2013, pour effectuer le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air.

Le présent agrément est conditionné au maintien de l’accréditation accordée par le COFRAC ou tout autre organisme équivalent européen, signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. Son retrait, même partiel ou temporaire, entraîne automatiquement celui du présent agrément.

Article 3

Chargé de l’exécution…

Fait le 25 novembre 2011.

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