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Agrément de la solution technique ST 2007-001 relative au respect des exigences de confort d’été pour l’application de la RT 2005

le 28/02/2008

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Arrêté du 30 novembre 2007 Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables JO du 13 décembre 2007 - NOR : DEVU0765876A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, et la ministre du logement et de la ville,

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16/12/02 sur la performance énergétique des bâtiments ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 111-20 ;

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;

Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;

Vu l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments,

Arrêtent :

Article 1

La solution technique relative au respect des exigences de confort d’été de l’arrêté du 24 mai 2006 susvisé, élaborée par le Centre scientifique et technique du bâtiment, est agréée sous le numéro ST 2007-001.

Cet agrément est rendu caduc par toute modification des exigences relatives au confort d’été de l’arrêté du 24 mai 2006 susvisé, ou, au plus tard, à compter des permis de construire dont la demande aura été déposée après le 1er septembre 2011.

Cette solution technique est consultable auprès de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction.

Article 2

Chargé de l’exécution…

Fait à Paris, le 30 novembre 2007.

COMMENTAIRE

Qu’est-ce qu’une solution technique d’application de la RT 2005 ?

L’article 9 de l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, précise que « sont réputés respecter la réglementation les bâtiments dont les produits de construction et leurs mises en œuvre sont conformes aux procédés et solutions techniques, approuvées dans les conditions décrites au titre IV » du même arrêté. Ainsi, dans les limites de son domaine d’application, l’application d’une solution technique agréée pour vérifier la conformité d’un bâtiment à la réglementation thermique 2005 est une alternative simplifiée à la vérification de cette conformité par calcul.

Les solutions techniques, actuellement en vigueur, agréées par le ministre en charge de la construction sont téléchargeables sur le site internet de l’ADEME : www.rt-batiment.fr.

• ST 2007-001 : Solution technique relative au respect des exigences de confort d’été de la RT2005

Conformément aux conditions décrites au titre IV de l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le CSTB a développé une solution technique permettant à son applicateur de vérifier la conformité des bâtiments aux exigences de la RT2005 relatives au confort d’été des bâtiments. Cette solution technique a été agréée, le 30 novembre 2007, par arrêté du ministre en charge de la construction sous le numéro ST 2007-001.

• ST 2007-002 : Solution technique relative au respect des exigences de la RT2005 pour les maisons individuelles non climatisées

Conformément aux conditions décrites au titre IV de l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le CSTB a développé une solution technique permettant à son applicateur de vérifier la conformité des maisons individuelles non climatisées aux exigences de la RT2005. Cette solution technique a été agréée, le 12 décembre 2007, par arrêté du ministre en charge de la construction sous le numéro ST 2007-002.

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