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Agrément de la commune de Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique) au bénéfice du dispositif prévu à l’article 199 septvicies du Code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

le 10/02/2012  |  Loire-Atlantique

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Logements neufs / impôts -

Arrêté du 14 décembre 2011 - Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - JO du 18 décembre 2011 - NOR : DEVL1130154A

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le décret n°2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l’agrément prévu au X de l’article 199 septvicies du code général des impôts;

Vu la délibération du conseil municipal de Sainte-Pazanne du 12 octobre 2010;

Vu la demande de la commune de Sainte-Pazanne datée du 19 octobre 2010;

Vu l’avis du comité régional de l’habitat de la région Pays de la Loire du 27 juin 2011,

Arrêtent :

Article 1

L’agrément prévu au X de l’article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Sainte-­Pazanne (Loire-Atlantique).

Article 2

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2011.

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