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Agrément de la commune de Rochefort (Charente-Maritime) au bénéfice du dispositif prévu à l’article 199 septvicies du Code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

le 06/07/2012  |  Charente-Maritime

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Charente-Maritime
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Logements neufs / impôts -

Arrêté du 28 décembre 2011 Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement JO du 5 janvier 2012 - NOR : DEVL1131899A

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l’agrément prévu au X de l’article 199 septvicies du code général des impôts ;

Vu la délibération du conseil municipal de Rochefort du 13 avril 2011 ;

Vu la demande de la commune de Rochefort datée du 22 avril 2011 ;

Vu l’avis des membres du comité régional de l’habitat de la région Poitou-Charentes saisis par le préfet de région dans le cadre d’une consultation écrite,

Arrêtent :

Article 1

L’agrément prévu au X de l’article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Rochefort (Charente-­Maritime).

Article 2

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011.

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