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Agrément de l’avenant n° 1 à l’accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l’activité partielle de longue durée

le 11/01/2013  |  Politique sociale

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Politique sociale
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Arrêté du 21 décembre 2012 Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social JO du 29 décembre 2012 - NOR : ETSD1243090A

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 à L. 5422-23 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ;

Vu l’avenant n° 1 à l’accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l’activité partielle de longue durée ;

Vu la demande d’agrément signée par le Mouvement des entreprises de France le 28 septembre 2012 ;

Vu l’avis paru au Journal officiel du 6 décembre 2012,

Arrête :

Article 1

L’avenant n° 1 à l’accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l’activité partielle de longue durée signé entre :

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

La Confédération générale des petites et moyennes d’entreprises (CGPME) ;

L’Union professionnelle artisanale (UPA),

D’une part, et

La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

La Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

La Confédération générale du travail (CGT) ;

La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),

D’autre part,

est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application territorial et professionnel.

Article 2

L’agrément des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1er est donné pour toute la durée de validité dudit accord.

Article 3

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2012.

Références

Décret n° 2012-1446 du 24 déc. 2012 textes officiels du 4 janvier 2012 p. 19

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