Agrément de l’accord national interprofessionnel du 8 octobre 2009 relatif au chômage partiel
MEDEFCFDT, CGPMECFE-CGC, UPACFTC, CGT, CGT-FO | le 15/01/2010
Arrêté du 15 décembre 2009 Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi JO du 27 décembre 2009 - NOR : ECED0930258A
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-23 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ;
Vu l’accord national interprofessionnel du 8 octobre 2009 relatif au chômage partiel ;
Vu la demande d’agrément signée par le Mouvement des entreprises de France le 26 novembre 2009 ;
Vu l’avis paru au Journal officiel du 8 décembre 2009 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’emploi du 8 décembre 2009,
Arrête :
Article 1
L’accord national interprofessionnel relatif au chômage partiel signé le 8 octobre 2009 entre :
Le Mouvement des entreprises françaises (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L’Union professionnelle artisanale (UPA),
D’une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D’autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application territorial et professionnel.
Article 2
L’agrément des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1er est donné pour toute la durée de la validité dudit accord.
Article 3
Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
Accord national interprofessionnel du 8 octobre 2009relatif au chômage partiel
Article 1er
L’indemnité horaire visée à l’article 4 de l’accord du 21 février 1968 est calculée, pour les périodes de chômage partiel débutant à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, sur la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés prévue à l’
Article 2
Pour l’acquisition des droits à congés payés, à compter de la période de référence en cours à la date de signature du présent accord, la durée des périodes de chômage partiel est prise en compte en totalité pour le calcul de la durée des congés payés.
Article 3
Le présent accord, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’agrément au Journal officiel, est conclu pour la même durée que l’accord du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l’emploi.
Fait à Paris, le 8 octobre 2009.
