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Agrément de l’accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel

le 06/07/2012  |  Politique sociale

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Chômage partiel -

Arrêté du 4 mai 2012 Ministère du travail, de l’emploi et de la santé JO du 8 mai 2012 - NOR : ETSD1222553A

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 à L. 5422-23 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ;

Vu l’accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel ;

Vu la demande d’agrément signée par le Mouvement des entreprises de France le 15 mars 2012 ;

Vu l’avis paru au Journal officiel du 14 avril 2012,

Arrête :

Article 1

L’accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel entre :

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

La Confédération générale des petites et moyennes d’entreprises (CGPME) ;

L’Union professionnelle artisanale (UPA),

D’une part, et

La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

La Confédération françaises de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),

D’autre part,

Est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application territorial et professionnel.

Article 2

L’agrément des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1er est donné pour toute la durée de validité dudit accord.

Article 3

Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2012.

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