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Agrément d’un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

le 30/11/2012

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Contrôle technique / erp -

Arrêté du 31 octobre 2012 Ministère de l’intérieur JO du 9 novembre 2012 - NOR : INTE1238487A

Le ministre de l’intérieur,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l’organisme suivant :

ACEP, M. Pascal GUIGNARD, gérant, 11, rue des Vallées, 79000 Bessines,

sur la base de l’attestation d’accréditation n° 3-0878 rév. 1 délivrée par le COFRAC en date du 1er août 2012. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

– n° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-­construction et sur mise en demeure, des installations ­électriques ;

– n° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.

L’agrément est valable un an.

Article 2

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République ­française.

Fait le 31 octobre 2012.

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