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Agrément d’un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les ERP et les IGH

le 17/06/2011  |  Autres DOM-TOM

Arrêté du 12 mai 2011 - Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration - JO du 25 mai 2011 - NOR : IOCE1113510A

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,

Vu l’article R. 123-43 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’article R. 122-16 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les ­immeubles de grande hauteur ;

Vu l’avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 5 mai 2011,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l’organisme suivant :

Hindie France, M. Nicolas ­Hindie, 39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson,

sur la base de l’attestation d’examen de recevabilité de demande d’extension d’accréditation délivrée par le COFRAC (attestation d’accréditation n° 3-0871). Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 :

– n° 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d’air ;

– n° 6.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d’air ;

– n° 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d’évacuation (eau, gaz, combustible, fluides ­médicaux…) ;

– n° 6.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d’évacuation (eau, gaz, combustible, fluides ­médicaux…) ;

– n° 7.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des dispositions ­constructives ;

– n° 7.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des dispositions constructives ;

– n° 7.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des moyens de secours ;

– n° 7.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des moyens de secours.

L’agrément est valable un an.

Article 2

Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l’arrêté du 11 décembre 2007 susvisé, et en particulier de ses articles 3, 5 et 7.

Article 3

Chargé de l’exécution…

Fait le 12 mai 2011.

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