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Agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration

le 22/06/2012

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Electricité -

Arrêté du 27 mars 2012 Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement JO du 6 avril - NOR : DEVP1208627A

Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;

Vu l’arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d’agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration ;

Vu la demande de la société APAVE en date du 23 février 2012 et complétée le 15 mars 2012,

Arrête :

Article 1

L’organisme suivant : APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, est agréé pour effectuer le contrôle périodiques des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature suivantes : 1111 - 1136 - 1138 - 1158 - 1172 - 1173 - 1310 - 1311 - 1330 - 1331 - 1412 - 1413 - 1414 - 1432 - 1433 - 1434 - 1435 - 1510 - 2101 - 2111 - 2160 - 2220 - 2345 - 2351 - 2415 - 2510 - 2550 - 2551 - 2552 - 2562 - 2564 - 2565 - 2570 - 2910 - 2930 - 2940 - 2950.

Article 2

L’organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel et les tarifs des prestations.

Article 3

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2012.

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