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Agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

le 25/04/2014  |  ERPEtatSeine-MaritimeBâtiment

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Sécurité -

Arrêté du 19 mars 2014 Ministère de l'intérieur JO du 27 mars 2014 - NOR : INTE1406897A

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-43 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 6 mars 2014,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :

ACRITEC, M. Pascal NURY, gérant, 196, rue du Rocher-de-Lorzier, 38430 Moirans, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-212 rév. 9 délivrée par le COFRAC en date du 1er mai 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;

N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.

L'agrément est valable cinq ans.

*

* *

AC & MO, MM. Christophe BLEU et Gilles GAGNAIRE, gérants, 31, rue Aimé-Tréboulon, 34660 Cournonterral, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1023 rév. 1 délivrée par le COFRAC en date du 1er février 2014. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

N° 7.2.3 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des systèmes de sécurité incendie (triennale).

L'agrément est valable jusqu'au 23 décembre 2018.

*

* *

Alliance Contrôle Bâtiment, M. Yann ROLLER, président, 6, rue des Petits-Champs, 91100 Villabé, sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 16 décembre 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

N° 6.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;

N° 6.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux...) ;

N° 7.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;

N° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des moyens de secours.

L'agrément est valable un an.

*

* *

Cabinet KUPIEC & DEBERGH, M. Alain KUPIEC, président, immeuble Le Monet, Paris-Nord 2, 9, allée des Impressionnistes, 95958 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-025 rév. 9 délivrée par le COFRAC en date du 1er juillet 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

N° 2.2.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;

N° 6.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;

N° 6.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;

N° 7.2.3 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des systèmes de sécurité incendie (triennale).

L'agrément est valable un an.

*

* *

Control Union Inspection France, M. Philippe HAUCHARD, président, 4-12, boulevard des Belges, 76022 Rouen, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0533 rév. 10 délivrée par le COFRAC en date du 15 juin 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;

N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.

L'agrément est valable cinq ans.

*

* *

GP Contrôles, M. Philippe GAGET, gérant, 295, rue Vy-de-la-Verdelle, 74330 Lovagny, sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 27 août 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;

N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.

L'agrément est valable un an.

Article 2

Chargés de l'exécution...

Fait le 19 mars 2014.

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