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Agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

le 01/03/2013

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Sécurité -

Arrêté du 23 novembre 2012 Ministère de l’intérieur JO du 4 décembre 2012 - NOR : INTE1240285A

Le ministre de l’intérieur,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l’avis de la Commission centrale de sécurité en date du 8 novembre 2012,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :

ACOSEP, M. Olivier Conseil, gérant, 2737, route de Lutz, 74300 Magland,

sur la base de l’attestation d’accréditation n° 3-0848 rév.1 délivrée par le COFRAC en date du 1er juin 2012. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;

N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.

L’agrément est valable cinq ans.

*

* *

SECURISK, M. Bernard Jean, gérant, 41, rue Yves-Montand, 34080 Montpellier,

sur la base de l’attestation d’accréditation n° 3-0910 rév.1 délivrée par le COFRAC en date du 15 janvier 2012. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

N° 6.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception construction et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d’air ;

N° 6.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d’air ;

N° 6.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception construction et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d’évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux…) ;

N° 6.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d’évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux…) ;

N° 7.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception construction et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;

N° 7.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;

N° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception construction et sur mise en demeure, des moyens de secours ;

N° 7.2.3 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des systèmes de sécurité incendie (triennale).

L’agrément est valable cinq ans.

*

* *

SERV-ELEC.CONTROLE, M. Hervé Servel, 34, lot Les Allors, 43210 Bas-en-Basset,

sur la base de l’attestation d’accréditation n° 3-0860 rév.1 délivrée par le COFRAC en date du 1er juin 2012. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;

N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.

L’agrément est valable cinq ans.

Article 2

Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l’organisme ­suivant :

ASCENSEUR CONTROLE CONSEIL A2C, M. Stéphane Dore, président, chemin de Font-Sereine, 13420 Gémenos,

sur la base de l’attestation d’examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 31 août 2012. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

N° 2.2.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants.

L’agrément est valable un an.

Article 3

Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l’organisme suivant :

EUROPEAN TRADING UNION, M. Jacques Silve, gérant, 22, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris,

sur la base de l’attestation d’accréditation n° 3-0908-1 rév.1 délivrée par le COFRAC en date du 1er octobre 2012. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

N° 7.3.2 : évaluation de la charge calorifique des éléments mobiliers dans les immeubles de grande hauteur.

L’agrément est valable cinq ans.

Article 4

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2012.

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