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Agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

le 11/04/2014  |  ERPEnvironnementEtatIGHSécurité et protection de la santé

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Arrêté du 4 mars 2014 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie JO du 13 mars 2014 - NOR : INTE1405570A

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 12 février 2010 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu la demande de la société Bureau de contrôle fédéral en date du 21 janvier 2014,

Arrête :

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, la première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante :

« Bureau de contrôle fédéral, M. Grégory MARTINEZ, gérant, 21, rue du Père-Jean-Baptiste-Salles, 34300 Agde, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-278 rév. 7 délivrée par le COFRAC en date du 1er septembre 2013. »

Article 2

Chargé de l'exécution ...

Fait le 4 mars 2014.

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