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Agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

le 17/01/2014  |  ERPEtatIGHSécurité et protection de la santéYvelines

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Arrêté du 2 décembre 2013 ministère de l'intérieur JO du 18 décembre 2013 - NOR : INTE1330604A

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 7 novembre 2013,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :

ACEP, MM. Benoît GUIBERT et Pascal GUIGNARD, gérants, 11, rue des Vallées, 79000 Bessines, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0878 rév. 1 délivrée par le COFRAC en date du 1er août 2012. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;

N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.

L'agrément est valable cinq ans.

*

* *

PREVENCO, M. Fabien ROUX, gérant, 80, rue Haute, 30520 Saint-Martin-de-Valgalgues, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0855 rév. 2 délivrée par le COFRAC en date du 15 juillet 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

N° 6.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;

N° 7.2.3 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des systèmes de sécurité incendie (triennale).

L'agrément est valable un an.

Article 2

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :

A2C CONTRÔLE, M. Patrick LE LANDAIS, président, Le Grand Bosquet, chemin de Font-Sereine, 13420 Gémenos, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-310 rév. 3 délivrée par le COFRAC en date du 15 juillet 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

N° 2.2.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants.

L'agrément est valable cinq ans.

*

* *

BTP Consultants, M. Patrick VRIGNON, président, 1, place Charles-de-Gaulle, 78067 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-064 rév. 6 délivrée par le COFRAC en date du 15 juin 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;

N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques ;

N° 2.2.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;

N° 6.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;

N° 6.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;

N° 6.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux...) ;

N° 6.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides -médicaux...) ;

N° 7.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception--construction et sur mise en demeure, des dispositions -constructives ;

N° 7.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;

N° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des moyens de secours ;

N° 7.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des moyens de secours ;

N° 7.2.4 : vérifications de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures des bâtiments.

L'agrément est valable deux ans.

*

* *

EKO, M. Daniel MOLINA, gérant, 855, avenue du Docteur-Julien-Lefebvre, 06270 Villeneuve-Loubet, sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 30 septembre 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

N° 2.2.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants.

L'agrément est valable un an.

*

* *

PREVENTEC, M. François -LEFEBVRE, président, 77, boulevard Gambetta, 59100 Roubaix, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-022 rév. 9 délivrée par le COFRAC en date du 1er décembre 2012. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;

N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques ;

N° 2.2.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;

N° 6.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;

N° 6.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;

N° 6.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux...) ;

N° 6.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides -médicaux...) ;

N° 7.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception--construction et sur mise en demeure, des dispositions -constructives ;

N° 7.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;

N° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des moyens de secours ;

N° 7.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des moyens de secours ;

N° 7.2.4 : vérifications de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures des bâtiments ;

N° 7.3.2 : évaluation de la charge calorifique des éléments mobiliers dans les immeubles de grande hauteur.

L'agrément est valable cinq ans.

*

* *

SBR France, M. Thierry DOMELAND, président, ZA Les Speyres, 13, rue du Levant, 38450 Vif, sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 22 août 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

N° 2.2.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants.

L'agrément est valable un an.

*

* *

SOCOTEC ANTILLES GUYANE, M. Jean-Pierre PERRET, président, centre commercial La Rocade Grand-Camp Nord, 97142 Les Abymes, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-043 rév. 5 délivrée par le COFRAC en date du 1er janvier 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;

N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques ;

N° 2.2.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;

N° 6.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;

N° 6.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;

N° 6.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux...) ;

N° 6.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides -médicaux...) ;

N° 7.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception--construction et sur mise en demeure, des dispositions -constructives ;

N° 7.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;

N° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des moyens de secours ;

N° 7.2.3 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des systèmes de sécurité incendie (triennale).

L'agrément est valable cinq ans.

*

* *

SOCOTEC FRANCE, M. Vincent OUDIN, président-directeur général, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint--Quentin-en-Yvelines Cedex, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-001-1 rév. 14 délivrée par le COFRAC en date du 1er août 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;

N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques ;

N° 2.2.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;

N° 6.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;

N° 6.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;

N° 6.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux...) ;

N° 6.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides -médicaux...) ;

N° 7.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception--construction et sur mise en demeure, des dispositions -constructives ;

N° 7.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;

N° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des moyens de secours ;

N° 7.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des moyens de secours ;

N° 7.2.4 : vérifications de la continuité des communications radio-électriques dans les infrastructures des bâtiments ;

N° 7.3.2 : évaluation de la charge calorifique des éléments mobiliers dans les immeubles de grande -hauteur.

L'agrément est valable cinq ans.

*

* *

BUREAU VERITAS, M. Franck PIEDELIEVRE, président, 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-004 rév. 15 délivrée par le COFRAC en date du 1er août 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;

N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques ;

N° 2.2.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;

N° 6.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;

N° 6.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;

N° 6.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux...) ;

N° 6.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides -médicaux...) ;

N° 7.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception--construction et sur mise en de-meu-re, des dispositions- constructives ;

N° 7.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;

N° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des moyens de secours ;

N° 7.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des moyens de secours ;

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Article 3

Chargé de l'exécution...

Fait le 2 décembre 2013.

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