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Agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

 |  le 22/11/2013  |  BâtimentParisVar

Sécurité -

Arrêté du 10 juillet 2013 Ministère de l'intérieur JO du 18 juillet 2013 - NOR : INTE1318048A

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 6 juin 2013,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :

CDP France, M. Gonzague d'Halluin, président, 41, rue Vivienne, 75002 Paris :

a) Sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-161 rév. 2 délivrée par le COFRAC en date du 2 avril 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception--construction et sur mise en demeure, des installations -électriques ;

N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.

L'agrément pour ces rubriques est valable cinq ans.

b) Sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 29 mars 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

N° 2.2.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;

N° 6.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;

N° 6.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides -médicaux) ;

N° 7.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;

N° 7.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des moyens de secours (y compris des systèmes de sécurité incendie).

L'agrément pour ces rubriques est valable un an.

*

* *

CTP Groupe Cadet, M. Alain Kupiec, gérant, immeuble Le Monet, Paris Nord 2, 95958 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-029 rév. 9 délivrée par le COFRAC en date du 1er novembre 2012. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception--construction et sur mise en demeure, des installations -électriques ;

N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques ;

N° 6.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception--construction et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;

N° 6.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;

N° 6.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux) ;

N° 6.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides -médicaux) ;

N° 7.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception--construction et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;

N° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des moyens de secours ;

N° 7.2.3 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des systèmes de sécurité incendie (triennale).

L'agrément est valable cinq ans.

*

* *

Sud Contrôle, M. Michel Souche, gérant, ZI Toulon Est, 83078 Toulon Cedex 9, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-160 rév. 4 délivrée par le COFRAC en date du 1er juillet 2011. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception--construction et sur mise en demeure, des installations -électriques ;

N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques ;

N° 7.2.3 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des systèmes de sécurité incendie (triennale).

L'agrément est valable cinq ans.

Article 2

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :

H2 TEC, M. Hubert Humblot, gérant, 280, avenue des Templiers, 13676 Aubagne ; sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-029 délivrée par le COFRAC en date du 1er mai 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

N° 6.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception--construction et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;

N° 6.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux) ;

N° 7.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception--construction et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;

N° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des moyens de secours.

L'agrément est valable cinq ans.

Article 3

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République -française.

Fait le 10 juillet 2013.

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