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Agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

 |  le 22/11/2013  |  BâtimentHaute-VienneEtat

Sécurité -

Arrêté du 20 septembre 2013 Ministère de l'intérieur JO du 16 octobre 2013 - NOR : INTE1323833A

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 5 septembre 2013,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :

Vérifications techniques réglementaires (VTR), M. Pierre ZAMAGNA, gérant, 179, allée du Clos-du-Puits, 73420 Drumettaz-Clarafond :

Sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0822 rév. 2 délivrée par le COFRAC en date du 1er août 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;

N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.

L'agrément est valable cinq ans.

*

* *

Contrôle technique génie civil et bâtiment (Contrôle G), MM. Rachid AHSSEN et Saïd KHALIL, gérants, 8, rue Charles-Deguy, 91230 Montgeron, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0993 rév. 1 délivrée par le COFRAC en date du 15 mars 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;

N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques ;

N° 6.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;

N° 6.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;

N° 6.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux) ;

N° 6.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides -médicaux) ;

N° 7.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception--construction et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;

N° 7.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;

N° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des moyens de secours ;

N° 7.2.3 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des systèmes de sécurité incendie (triennale).

L'agrément est valable un an.

Article 2

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :

DEKRA Industrial, M. Stephan KREUTZER, président, 19, rue Stuart-Mill, PA Limoges Sud Orange, 87000 Limoges, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-105 rév. 25 délivrée par le COFRAC en date du 1er mai 2013. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;

N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques ;

N° 2.2.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;

N° 6.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception--construction et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;

N° 6.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;

N° 6.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux) ;

N° 6.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides -médicaux) ;

N° 7.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception--construction et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;

N° 7.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;

N° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des moyens de secours ;

N° 7.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des moyens de secours ;

N° 7.2.4 : vérifications de la continuité des communications radio-électriques dans les infrastructures des bâtiments ;

N° 7.3.2 : évaluation de la charge calorifique des éléments mobiliers dans les immeubles de grande hauteur.

L'agrément est valable cinq ans.

Article 3

Chargé de l'exécution

Fait le 20 septembre 2013.

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