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Agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

le 23/12/2011  |  Autres DOM-TOM

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Sécurité publique -

Arrêté du 7 décembre 2011 - Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration - JO du 15 décembre 2011 - NOR : IOCE1133648A

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,

Vu l’article R. 123-43 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’article R. 122-16 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’avis des membres de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité du 1er décembre 2011,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l’organisme suivant :

JP Santé Contrôle : M. Jacques Perrin, gérant, 60, rue de la Paroisse, 78000 Versailles,

sur la base de l’attestation de recevabilité du système qualité délivrée par le COFRAC, le 12 octobre 2011. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

- n° 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d’air ;

- n° 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et mise en demeure des réseaux de distribution et d’évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux…) ;

- n° 7.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et mise en demeure des dispositions constructives ;

- n° 7.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et mise en demeure des moyens de secours.

L’agrément est valable un an.

Article 2

Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :

01 Contrôle SAS : M. Jean-Pierre Polese, président, 2, allée Nicéphore-Niepce, 93360 Neuilly-Plaisance,

sur la base de l’attestation d’accréditation n° 3-049. rév.10 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

- n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et mise en demeure des installations électriques ;

- n° 1.1.4 : vérifications TR en phase exploitation et mise en demeure des installations électriques ;

- n° 6.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d’air ;

- n° 6.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et mise en demeure des réseaux de distribution et d’évacuation (eau, gaz, combustible, fluides ­médicaux…) ;

- n° 7.2.3 : vérifications réglementaires en phase exploitation et mise en demeure des systèmes de sécurité incendie (triennale).

L’agrément est valable deux ans.

SECURISK SARL, M. Bernard Jean, gérant, Parc 2000, 41, rue Yves-Montand, 34080 Montpellier,

sur la base de l’attestation de recevabilité du système qualité délivré par le COFRAC, le 8 juillet 2011. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

- n° 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d’air ;

- n° 6.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d’air ;

- n° 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et mise en demeure des réseaux de distribution et d’évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux…) ;

- n° 6.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et mise en demeure des réseaux de distribution et d’évacuation (eau, gaz, combustible, fluides ­médicaux…) ;

- n° 7.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et mise en demeure des dispositions constructives ;

- n° 7.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et mise en demeure des dispositions constructives ;

- n° 7.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et mise en demeure des moyens de secours ;

- n° 7.2.3 : vérifications réglementaires en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (triennale).

L’agrément est valable un an.

Contrôle Technique Européen CTE), M. Hervé Guérin, président, 56, rue de Fauge, ZI des ­Paluds, 13400 Aubagne,

sur la base de l’attestation d’accréditation n° 3-117. rév. 5 délivrée par le COFRAC dans le domaine « électricité » et de la demande d’extension d’accréditation aux domaines « thermiques » et « sécurité des personnes et des biens » datée du 2 mai 2011. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

- n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et mise en demeure des installations électriques ;

- n° 1.1.4 : vérifications TR en phase exploitation et mise en demeure des installations électriques ;

- n° 6.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d’air ;

- n° 6.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et mise en demeure des réseaux de distribution et d’évacuation (eau, gaz, combustible, fluides ­médicaux…) ;

- n° 7.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et mise en demeure des dispositions constructives ;

- n° 7.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et mise en demeure des moyens de secours.

L’agrément est valable un an.

Cabinet COPREL, M. Jy Ah-Kang, gérant, 14, ruelle Magnan, Le Mozart, appt. 19, 97490 Sainte-Clotilde (La Réunion),

sur la base de l’attestation d’accréditation n° 3-055 rév 4 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

- n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et mise en demeure des installations électriques ;

- n° 1.1.4 : vérifications TR en phase exploitation et mise en demeure des installations électriques.

L’agrément est valable trois ans.

Article 3

Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l’arrêté du 11 décembre 2007 susvisé, et en particulier de ses articles 3, 5 et 7.

Article 4

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République ­française.

Fait le 7 décembre 2011.

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