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Agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

le 02/12/2011  |  Autres DOM-TOM

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Sécurité publique -

Arrêté du 10 novembre 2011 - Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration - JO du 19 novembre 2011 - NOR : IOCE1130777A

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,

Vu l’article R. 122-16 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’article R. 123-43 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’avis des membres de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité du 3 novembre 2011,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l’organisme suivant :

Qualiconsult Exploitation, M. Xavier AUDOUY, président, 24, rue des Petites-Ecuries, 75010 ­Paris,

sur la base de l’attestation d’accréditation n° 3-128.rév.11 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

N° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et mise en demeure des installations électriques ;

N° 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et mise en demeure des installations électriques ;

N° 2.2.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et mise en demeure des escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;

N° 2.2.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;

N° 6.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d’air ;

N° 6.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et mise en demeure des réseaux de distribution et d’évacuation (eau, gaz, combustible, fluides ­médicaux…) ;

N° 7.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et mise en demeure des dispositions constructives ;

N° 7.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et mise en demeure des moyens de secours ;

N° 7.2.4 : vérifications de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures des bâtiments ;

N° 7.3.2 : évaluation de la charge calorifique des éléments mobiliers dans les immeubles de grande ­hauteur.

L’agrément est valable jusqu’au 30 novembre 2015.

Article 2

Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l’organisme suivant :

Qualiconsult SAS, M. Jean-Christophe PROTAIS, président, zone d’activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex,

sur la base de l’attestation d’accréditation n° 3-047.rév.11 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

N° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et mise en demeure des installations électriques ;

N° 1.1.4 : vérifications TR en phase exploitation et mise en demeure des installations électriques ;

N° 2.2.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et mise en demeure des escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;

N° 2.2.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs ­roulants ;

N° 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d’air ;

N° 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et mise en demeure des réseaux de distribution et d’évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux…) ;

N° 7.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et mise en demeure des dispositions constructives ;

N° 7.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et mise en demeure des moyens de secours.

L’agrément est valable jusqu’au 30 novembre 2015.

Article 3

Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l’organisme suivant :

Cadet Contrôle technique SAS, M. Alain KUPIEC, président, immeuble Le Monnet Paris Nord 2, 9, allée des Impressionnistes, BP 56278 Villepinte, 95958 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex,

sur la base de l’attestation de recevabilité du système qualité délivré par le COFRAC, le 11 octobre 2011. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

N° 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d’air ;

N° 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et mise en demeure des réseaux de distribution et d’évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux…) ;

N° 7.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et mise en demeure des dispositions constructives ;

N° 7.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et mise en demeure des moyens de secours.

L’agrément est valable un an.

Article 4

Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l’arrêté du 11 décembre 2007 susvisé, et en particulier de ses articles 3, 5 et 7.

Article 5

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République ­française.

Fait le 10 novembre 2011.

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