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Agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

le 02/12/2011  |  Autres DOM-TOMRéglementation techniqueTechnique

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Sécurité publique -

Arrêté du 10 novembre 2011 (modifie l’arrêté du 20 octobre 2010) - Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration - JO du 19 novembre 2011 - NOR : IOCE1130780A

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,

Vu l’article R. 123-43 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté du 20 octobre 2010 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande ­hauteur ;

Vu la notification du comité français d’accréditation en date du 15 mai 2011 adressé au ministère de l’intérieur concernant l’évaluation de l’organisme ANCO ;

Vu le courrier de la société ANCO en date du 19 septembre 2011 informant de son choix de renoncer à la famille d’inspection n° 7.2.2 (moyens de secours) au profit de la famille n° 7.2.3 (systèmes de sécurité incendie) dans les établissements recevant du ­public ;

Vu l’avis des membres de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité du 3 novembre 2011,

Arrête :

Article 1

A l’article 1er de l’arrêté du 20 octobre 2010, les termes : « ANTILLES CONTRÔLES (ANCO) » sont remplacés par le terme : « ANCO ».

A l’article 1er, l’agrément de l’organisme ANTILLES CONTRÔLES (ANCO), soit le quatrième organisme de la liste, est modifié ainsi :

Au douzième tiret, les termes : « n° 7.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des moyens de secours » sont remplacés par les termes : « n° 7.2.3 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des systèmes de sécurité incendie (triennale SSI) ».

Les modifications sont applicables à la publication de l’arrêté.

Article 2

Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l’arrêté du 11 décembre 2007 susvisé, et en particulier de ses articles 3, 5 et 7.

Article 3

Les modifications de ces agréments sont pris conformément aux dispositions des articles 5, 10, 11 et 12 de l’arrêté du 11 décembre 2007 susvisé.

Article 4

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République ­française.

Fait le 10 novembre 2011.

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