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Agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

le 02/12/2011  |  Autres DOM-TOMRéglementation techniqueTechnique

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Sécurité publique -

Arrêté du 16 juin 2011 - MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION - JO du 30 juin 2011 - NOR : IOCE1116629A

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,

Vu les articles R. 122-16 et R. 123-43 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’avis de la sous-­commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 1er juin 2011,

Arrête :

Article 1

I - Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l’organisme suivant :

Alpha Contrôle SAS, M.­ ­Lavaud (Philippe), parc d’activités Trappes-Elancourt, 46, avenue des Frères-Lumière, 78190 Trappes Cedex.

Sur la base de l’attestation d’examen de recevabilité de votre système qualité délivrée par le COFRAC le 22 novembre 2010. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 :

– n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des installations ­électriques ;

– n° 2.2.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;

– n° 2.2.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;

– n° 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d’air ;

– n° 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d’évacuation (eau, gaz, combustible, fluides ­médicaux…) ;

– n° 7.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des dispositions ­constructives ;

– n° 7.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des moyens de secours ;

– n° 7.2.4 : vérifications de la continuité des communications radioélectriques dans les infra­structures des bâtiments.

L’agrément est valable un an.

II. - Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur uniquement est accordé à l’organisme suivant :

Contrôle des procédés, M. Le Guilloux (Romuald), 41, rue ­Vivienne, 75002 Paris,

sur la base de l’attestation d’accréditation n° 3-161 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 :

– n° 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations électriques.

L’agrément est valable cinq ans.

Article 2

Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l’arrêté du 11 décembre 2007 susvisé et en particulier de ses articles 3, 5 et 7.

Article 3

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République ­française.

Fait le 16 juin 2011.

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